, les utilisations de phonogrammes publiés à des fins de commerce ouvrent droit à rémunération au profit des artistes-interprètes et des producteurs ; qu'aux termes de l'article L. 214-3 dudit code : "

Le décret du 2 juin 2020, dont les requérants demandent que soit ordonnée la suspension de l'exécution sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a introduit au code de commerce

du 22 juillet 1983 ; Vu le décret n° 83-1104 du 20 décembre 1983 modifiant la répartition des compétences en matière de police des ports maritimes, et notamment son article 8 ; Vu le code des tribunaux

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner

L. 462-4-1 du code de commerce. (...) / (...) cette carte est assortie de recommandations sur le rythme d'installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels de la zone

commun accord entre les parties, de manière rétroactive à la date d'ouverture de l'exercice en cours, comme le permettent les dispositions de l'article L. 236-4 du même code, la société absorbante devient

) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 200 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu

D'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis

.351-9 du code du travail) - Allocataires - Réfugiés et apatrides (2° de l'article R.351-10) - Admission au bénéfice de l'allocation - Conditions - Inscription comme demandeur d'emploi dans les douze mois

) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu la

22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le requérant ne saurait se prévaloir utilement de celles des articles 640, 642 et 668 du nouveau code de procédure civile ; Considérant qu'il ressort des pièces

Article 2 : Les articles 3, 4 et 5 du jugement du 19 novembre 2010 du tribunal administratif de Nîmes sont annulés.

a demandé au tribunal administratif de Paris de l'y condamner ; que la Caisse Franco-Néerlandaise de Cautionnement se pourvoit contre les articles 1er et 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel

2 et les articles 13 et 17 de l'instruction technique annexée à la circulaire attaquée ne comportent pas d'interdictions trop générales eu égard à l'importance des dangers présentés par les installations

) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983

Aux termes de l'article L. 822-16 du code de commerce, dans sa version issue de l'ordonnance du 17 mars 2016 précitée : " Les règles composant le code de déontologie de la profession de commissaire aux

L'une des deux conditions posées par l'article R. 821-5 du code de justice administrative n'étant pas remplie, les conclusions à fin de sursis à exécution de cet arrêt ne peuvent qu'être rejetées. 3.