mêmes articles, sont devenues sans objet ; Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

R. 752-49 du code de commerce : La Commission nationale d'aménagement commercial se réunit sur convocation de son président. ; qu'aux termes de l'article 4 du règlement intérieur de la commission :

111 du code général des impôts.

11 de la loi du 31 décembre 1987 susvisée, de régler immédiatement l'affaire au fond, en tant qu'elle est relative à la pénalité mentionnée à l'article 1763 A du code général des impôts, à laquelle la

11 un article L. 231-6-1 5° dans le code de la sécurité sociale ; - condamne l'Etat à lui payer la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

de l'urbanisme ; Vu le code minier ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu le décret n° 77-1133 modifié, du 21 septembre 1977 ; Vu le décret n° 79-1108 modifié, du 20 décembre 1979 ; Vu le code

A..., sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales, invoque à l'appui de sa demande la position

dispositions des articles R. 111-3-2, R. 111-14-2, R. 111-18, R. 111-19 et R. 111-21 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction alors en vigueur, ils n'apportent pas de justifications suffisantes au

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 752-51 du code de commerce : " (...)

D'une part, l'article D. 543-45-1 du code de l'environnement dispose que : " L'interdiction d'utiliser des huiles minérales sur les emballages, prévue à l'article 112 de la loi n° 2020-105 du 10 février

Y..., cette remarque, sous la forme où elle était exposée, ne pouvait être regardée comme un moyen présenté à l'appui de la requête ; que, par suite, en s'abstenant d'y répondre, le tribunal administratif

L. 750-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de commerce ; - le code des transports ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

impôts, dans sa rédaction applicable à la date de la réclamation présenté par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU DOUBS, le ministre demande, comme il est recevable à le faire pour la première fois

de l'urbanisme ; Vu le code forestier ; Vu le code minier ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

D la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

1969, notamment son article 9 § 4 ; Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 232-11 et L. 232-12 ; Vu le code général des impôts ; Vu les dispositions du plan comptable général ; Vu le code