1121-6 du code rural et revalorisant les pensions de retraite des personnes non salariées de l'agriculture ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 55-21 du 5 janvier 1955 ;

avril 1982, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 mai 1982, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, par application de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et l'article 61-1 ; - l'ordonnance du 10 septembre 1817 ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, notamment ses articles

Gérard Y... demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 5 du décret n° 98-111 du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics en ce qui concerne les règles de mise en concurrence

de l'article 110 du code de la nationalité française, la décision par laquelle le ministre chargé des naturalisations refuse une demande de réintégration dans la nationalité française n'est pas soumise

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le fait de remplir les diverses conditions exigées par les articles 61 à 71 du code de la nationalité ne donne aucun droit à obtenir la naturalisation

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 121-15 du code rural, la commission nationale d'aménagement foncier "ne peut valablement délibérer que si son président

1er : Les motifs de la décision n° 71509 en date du 27 juin 1990 du Conseil d'Etat statuant au Contentieux sont modifiés ainsi qu'il suit : "Sur l'application de l'article 1518 B du code : (7ème ligne

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 110 du code du code de la nationalité

.- demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 27 avril 1987 pris en application de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité

110 du code de la nationalité : "la décision qui prononce le rejet d'une demande de naturalisation ... n'exprime pas les motifs" ; Considérant, d'autre part, que le fait de remplir les diverses conditions

portant refus de renouveler l'arrêté d'occupation temporaire du domaine public maritime et refus d'accorder une concession trentenaire de plage artificielle ; 2° l'annulation de ladite décision ; Vu le code

par le décret n° 71-485 du 22 juin 1971 ; Vu la loi n° 74-1114 du 28 décembre 1974 portant loi de finances rectificatives pour 1974, notamment son article 17 ; Vu le décret n° 74-1130 du 30 décembre 1974

-485 du 22 juin 1971 ; Vu la loi n° 74-1114 du 28 décembre 1974 portant loi de finances rectificatives pour 1974, notamment son article 17 ; Vu le décret n° 74-1130 du 30 décembre 1974 modifiant le décret

, PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, A AUTORISE LA SOCIETE TORINDO-GILBERT A EXPLOITER UNE CARRIERE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'AUBAGNE, AU LIEUDIT QUARTIER DES CREAUX ; VU LE CODE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

additionnel ; Vu le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; Vu la loi n° 71

71 du code général des impôts éclairées par les travaux préparatoires à l'adoption de l'article 81-I de la loi de finances pour 1984, n° 83-1179 du 29 décembre 1983, de l'article 3-I de la loi de finances

Philippe X... ; - rejette le déféré du Commissaire de la République de la Vendée ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance