L. 720-5 du code de commerce : I.

(Seine-Maritime) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de

qu'aux termes du VIII de l'article L. 720-3 du code de commerce : Les demandes portant sur la création d'un magasin de commerce de détail (...) d'une surface de vente supérieure à 6 000 mètres carrés

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat ;

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation ; Vu le code de l'artisanat ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 96603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999

caractère réglementaire et n'institue, en outre, aucun régime nouveau au sens de l'article L. 462-2 du code de commerce.

L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 35 euros, au titre de l'article R. 761-1 du même code.

local et ait ainsi entaché sa décision de détournement de pouvoir ; Considérant enfin que, sur le fondement des dispositions de l'article L.131-5 du code des communes le maire d'Hendaye pouvait légalement

) ; Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article L. 134-1 du code de commerce : L'agent commercial est un mandataire, qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de

surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation

Aux termes de l'article L. 131-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.(...).

de Niort, de Poitiers et de Saintes, le tribunal de commerce de Poitiers ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mêmes articles, sont devenues sans objet ; Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

l'article 5 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à l'intégralité de son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

B...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DU DOMAINE DE L'ETAT ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; VU LA LOI N° 72-619 DU 5 JUILLET 1972 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31

électorales organisées en vue de la désignation des membres des tribunaux de commerce sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort » ; que l'article R. 413-5 du même code