Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L.221-6 du même

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L.221-6 du même

Gauthier" à SaintMalo ; 2°) annule l'arrêté du 14 juin 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 52-628 du 30 mai 1952 modifié par le décret n° 56-996 du

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de la SARL Ducomte, enregistrée au greffe de cette cour le 13 juin 2014.

L. 2213-2 à L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales, le premier alinéa de l'article L. 2512-14 précité lui a attribué la compétence pour délivrer les permis de stationnement en application

En la regardant comme ayant utilisé ce compte et comme étant en conséquence soumise à l'obligation déclarative prescrite par les articles 1649 A du code général des impôts et 344 A de l'annexe III à ce

pour que la condition d'urgence soit considérée comme remplie ; qu'en effet, l'article 5 de l'arrêté interdit de vendre tout animal avant l'âge de 4 mois et implique des surcoûts de garde et d'entretien

R. 212-4 du code de la route, que l'article 7 du décret attaqué complète et auquel son article 13 renvoie pour l'application de l'article L. 213-3, définit une liste d'infractions dont la nature et la

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 20 avril 1984 est annulé.

B.P 225 à Ivry-sur-Seine 94203 , représenté par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 14 de ce même règlement dispose que " 1.

de Mme Champagne, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 223 de l'annexe II au code général des impôts

R. 3132-22 du même code : " Lorsqu'un arrêté préfectoral de fermeture au public, pris en application de l'article L. 3132-29, concerne des établissements concourant d'une façon directe à l'approvisionnement

X... une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Les décisions du ministre de la défense en date du 4 août et du 22 septembre 2000 sont annulées

Selon l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile, " les services publics aéroportuaires donnant lieu à la perception de redevances en application de l'article L. 6325-1 du code des transports sont

rural, notamment ses articles L. 554-1, L. 554-2, R. 553-7 et R. 554-2 ; Vu le règlement C.E.E. n° 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 modifié par les règlements n° 3285/83 du 14 novembre 1983, n° 2137/

271, 272 et 283 du code général des impôts et des articles 223 et 230 de l'annexe II à ce code, applicables aux périodes d'imposition en litige, la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments