Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia Breton, maîtresse

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia Breton, maîtresse

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia Breton, maîtresse

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia Breton, maîtresse

; que les dispositions précitées de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales s'appliquent, eu égard aux dispositions précitées de l'article 1685, au cas où une épouse vivant sous le même toit

Aux termes de l'article 220 C de ce code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter

L'article 1er de ce décret insère, dans le code rural et de la pêche maritime, un article D. 243-7 ainsi rédigé : " Art. D. 243-7.-I.

176 et 179 du code général des impôts : Considérant qu'en application de l'article 176 du code général des impôts l'administration peut demander au contribuable, même titulaire de bénéfices non commerciaux

, d'une protection exceptionnelle ; qu'en particulier, il résulte des dispositions des articles L. 425-1 et L. 436-1 du code du travail, alors en vigueur, désormais reprises à l'article L. 2421-3 du même

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2421-1 du code du travail, applicable au conseiller prud'homme en vertu du 4° de l'article L. 2421-2 du même code : " La demande d'autorisation de licenciement

L. 752-15 du code de commerce : 4.

d'équipement commercial de refuser l'autorisation sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

que ces énonciations n'aient pas reçu de commencement d'exécution antérieurement à ce qui doit être regardé comme leur abrogation.

Les éléments d'ameublement définis au I de l'article R. 543-240 du code de l'environnement sont classés selon les dix catégories fixées au III de l'article R. 543-240.

En premier lieu, sur le fondement de ces dispositions, le décret attaqué du 28 septembre 2012, par le 5° de son article 5, insère un nouvel alinéa au sein de l'article R. 5124-59 du même code, qui dispose

X... au titre des années 1976 à 1979 sont ramenés respectivement à 39 905 F, 39 004 F, 47 242 F, 48 417 F hors taxes. Article 2 : M.

forestier est inopérant ; Sur le moyen tiré de la violation du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article R. 241-43 du code rural : "Lorsque des aménagements, ouvrages ou travaux soumis à l'étude