L. 321-4, "l'employeur est tenu d'adresser aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 321-3, tous renseignements utiles sur les licenciements projetés.

aux stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés fondamentales ; 3.

22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

L. 123-1 précité ; Considérant qu'en ce qui concerne le compte n° 320 des biens propres de M.

Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 162-17, L. 322-2, R. 163-18 et R. 322-1 du code de la sécurité sociale, l'inscription d'un médicament sur la liste de ceux qui peuvent

L. 321-9 du code du travail applicable à la date de la décision litigieuse, l'autorité administrative compétente pour se prononcer sur la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique doit

du travail, notamment ses articles L.321-2 et R.321-2 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

X... ; Sur la légalité de la décision du 18 mars 1983 : Considérant qu'en application des dispositions des articles L.321-3 et L.321-4 du code du travail, en vigueur lors du licenciement de M.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment son article R. 321-8 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

Leulmi, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-7 du code du travail : "tout licenciement individuel ou collectif

3222-8 mais par les dispositions de l'article L. 3213-8 et du III de l'article L. 3213-1, dans leur rédaction en vigueur à la date d'adoption du décret attaqué.

"La Maille des Buissières", - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail : "quelle que soit l'entreprise ou la profession

Pierre X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision

Aux termes de l'article D. 321-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1 sont définis comme suit : / 1.

L.321-3 et L.321-4 du code du travail dans leur rédaction alors en vigueur, l'employeur qui projette d'effectuer un licenciement pour motif économique est tenu de réunir et de consulter le comité d'entreprise

L.122-14 et L.122-14-5 du code du travail, qu'en cas de licenciement collectif pour cause économique, comme en l'espèce, l'employeur n'est pas tenu de convoquer les salariés qu'il envisage de licencier

février 1984 la SOCIETE PARISIENNE D'IMPERMEABILISATION ne transmettait qu'une partie des renseignements exigés par les dispositions de l'article R.321-8 du code du travail dans sa rédaction alors en

que cette décision implicite n'est entachée d'aucune illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel