L'article L. 321-2 du même code dispose que : " Sous réserve de l'accord prévu au premier alinéa de l'article L. 321-1, les établissements publics fonciers de l'Etat sont créés par décret en Conseil d'Etat

En vertu des dispositions combinées du 5° de l'article R. 5111-2 et de l'article R. 5123-3 de ce même code, qui reprennent celles antérieurement prévues au 7° de 1'article R. 322-1 du code du travail,

Les articles R. 321-6 à R. 321-14 du code de la route précisent les modalités de la réception communautaire.

R. 321-6 et R. 321-15 () ". 3.

Considérant que, selon l'article L. 322-5-5 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, l'Etat arrête chaque année, sur la base de

R. 322-4 du code des assurances, aux termes duquel : "Lorsqu'une entreprise pratique une ou plusieurs des branches ou sous-branches mentionnées à l'article R. 321-1 dans un département d'outre-mer ou

R. 327-16 à R. 327-19 du code de la route ; qu'aux termes de l'article R. 327-16 de ce code : La procédure disciplinaire est engagée à l'initiative des ministres mentionnés à l'article R. 327-7, des

R. 323-1 à R. 323-5 soit de respecter les règles générales applicables aux caisses autonomes mutualistes : En ce qui concerne la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article L.531-3 du code

L. 337 du code de la santé publique, devenu l'article L. 3212-7 de ce même code, a émis une réserve relative à l'article L. 351, devenu L. 3211-12 de ce code, et a décidé qu'il y avait lieu de reporter

L. 322-3 et L. 324-1 du code de la sécurité sociale, selon lequel les assurés sociaux atteints d'affection de longue durée bénéficient d'une modulation à la baisse de leur participation aux soins que

2 de la loi du 3 janvier 1986, désormais codifié à l'article L. 321-2 du code de l'environnement, dispose que : " Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes

de l'article L.321-3 du code du travail, dans les entreprises ou professions mentionnées au premier alinéa du même article, où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés, les employeurs qui

L. 3222-5 du code de la santé publique ait été informée comme l'impose l'article L. 3223-1 du même code ; qu'en deuxième lieu, l'arrêté contesté ne satisfait pas à l'exigence de motivation prescrite

R. 322-84 du code des assurances, d'autre part, que les traités d'adhésion conclus avec ces derniers méconnaissaient les dispositions de l'article R. 322-53-2 de ce code.

L. 326-5 du même code, la commission nationale exerce un pouvoir disciplinaire ; qu'aux termes de l'article R. 327-15 du même code : En cas de faute ou de manquement par un expert aux conditions d'exercice

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'employeur n'est tenu de donner les informations prévues aux 6° et 7° de l'article R 321 8 du code du travail que lorsque le licenciement porte

, réprimées et poursuivies par la voie administrative" ; que si l'article R. 322-2 du même code punit de l'amende prévue pour la contravention de la 3ème classe"..le jet de terres, objets ou immondices

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 326-3 du code de la route