; qu'ainsi, en jugeant que la circonstance que les documents litigieux constataient des infractions aux règles relatives aux délais de paiement prévues par l'article L. 443-1 du code de commerce, susceptibles

Journal officiel le 6 mars 2025 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 septembre 1988, présentée pour la société anonyme "Laboratoire L.

231 ter du code général des impôts issus de l'article 9 de la loi du 28 décembre 2001 de finances pour 2002.

X... est seulement recevable à demander décharge, s'élève, en droits simples, à 1 201 F pour 1970, 29 030 F pur 1971, 71 440 F pour 1972, 63 273 F pour 1973, et, en pénalités, à 6 532 F pour 1971, 71 440

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 6.

de services prévues à l'article L. 441-3 du code de commerce ; / 4° Le coût net, au sens de l'article L. 162-18 du présent code, du traitement médicamenteux pour l'assurance maladie obligatoire lorsque

D'autre part, le 3° de l'annexe 4-8 à laquelle renvoie le 2° de l'article R. 444-3 du code de commerce prévoit que les huissiers de justice " peuvent se faire rembourser : a) les frais de déplacement,

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 6.

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière

L. 462-2 du code de commerce.

6 du décret susvisé du 11 décembre 1963" ; que l'article 6 du décret du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires de base dispose que "Une nouvelle autorisation délivrée dans les formes prévues

X... devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi °n 69-8 du 3 janvier 1969 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

28 du code de procédure pénale et par l'article 445 du code rural qui les autorise expressément à pénétrer dans les propriétés privées ; qu'il suit de là que le moyen tiré de l'atteinte illégale au droit

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 mai 2010 par lequel

dans les dépens ; Vu, 2°) sous le n° 179 441, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 avril 1996 et 6 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

A... sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doivent être rejetées, y compris les conclusions présentées par M.

13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, applicable à la date des faits, aujourd'hui codifié à l'article L. 621-31 du code du patrimoine : « Lorsqu'un immeuble est situé dans