L. 761-1 du code de justice administrative et qui sera inscrite au passif de la liquidation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative

de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés

de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Esther de Moustier

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n

R. 752-6 du code de commerce ; 10.

L. 621-30 et du quatrième alinéa de l'article R. 621-45 du code monétaire et financier, le président de l'AMF présente un recours incident tendant à ce que la sanction pécuniaire prononcée à l'encontre

prévues à l'article L. 641-1 du même code, emporte en principe de plein droit, sauf exceptions prévues par le code de commerce, interdiction de payer toute créance née antérieurement comme postérieurement

L. 622-21 du code de commerce, prévue par les dispositions de l'article L. 622-23 du même code, ne s'applique que dans le champ des procédures de sauvegarde des entreprises en difficulté du titre II du

Article 4 : Le surplus des conclusions de la SOCIETE GROUP 4 FALCK SECURITE devant la cour administrative d'appel de Marseille et les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

les dépenses libératoires correspondant au 1° de l'article L. 6241-4 de ce code.

saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire mentionné à l'article L. 425-4 du présent code, le

L. 622-4 du code de commerce et pour toutes réalisations d'actifs prévues aux articles L. 622-16, L. 622-17 et L. 622-18 du même code ; que le décret attaqué a abrogé cette disposition, en fixant de nouvelles

L. 624-2 à L. 624-4 du code de commerce, de statuer sur l'admission ou le rejet des créances déclarées.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

janvier 1997 au Journal officiel ; que ces griefs sont matériellement exacts et de nature à entraîner une sanction disciplinaire en application des articles L. 623-2 à L. 623-4 du code monétaire et financier

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; Vu le code de justice