attaqué n'ait pas été versée, il était dû, à chacune de ces dates, au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août

l'espèce, il est fait application des dispositions de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme alors en vigueur, auquel cas l'arrêté emporte approbation des nouvelles dispositions des plans d'occupation

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3-2 du décret du 8 mars 1978 autorisant la création des tranches B1 et B2 de la centrale nucléaire de Saint-Laurent des Eaux :

des communes ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

Aux termes de l'article R. 123-184 du code de commerce : " Constituent des participations les droits dans le capital d'autres personnes morales, matérialisés ou non par des titres, qui, en créant un lien

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 ; - le décret n° 55-662 du 20 mai 1955 ; - le décret n° 94-1110 du 20 décembre 1994 ; - l'arrêté du 23 janvier 1995 du ministre

L. 752-6 du code de commerce.

2 de son jugement, le tribunal administratif de Paris lui a infligé une amende de 2 000 F ; Article 1er : L'article 2 du jugement susvisé du tribunal administratif de Paris du 1er avril 1987 est annulé

R. 752-6 du code de commerce ; 10.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande de permis a

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 2015-165 du 12 février

L. 621-6 du code de commerce, qui a pour seul objet de réglementer les conditions dans lesquelles le tribunal de commerce peut prononcer le redressement et la liquidation judiciaires d'une entreprise

Aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce : " I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission

Aux termes de l'article R. 824-10 du code de commerce : " Lorsque le Haut conseil est saisi par le rapporteur général du rapport d'enquête mentionné à l'article L. 824-8, son président convoque les membres

Le 1 de l'article L. 625-7 du même code, dans la rédaction alors applicable, déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 et devenu

Le 1 de l'article L. 625-7 du même code, dans la rédaction alors applicable, déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 et devenu

Le 1 de l'article L. 625-7 du même code, dans la rédaction alors applicable, déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 et devenu