L'article L. 5132-1 du code de la santé publique définit les substances vénéneuses comme les substances stupéfiantes, les substances psychotropes et les substances inscrites sur la liste I et la liste

1977 à la société Laurent Baptistan ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code minier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992

Article 2 : M.

Le 29 octobre 2020, le Premier ministre a pris, sur le fondement de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, le décret dont la suspension de l'exécution de l'article 40 est demandée, prescrivant

la commune de Givry à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de l'environnement

356-1-3 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, aujourd'hui codifié à l'article L. 233-10 du code de commerce : " Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu

356-1-3 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, aujourd'hui codifié à l'article L. 233-10 du code de commerce : " Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu

R. 824-11 du code de commerce et le principe des droits de la défense.

dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

en contrôlant conjointement une autre lorsqu'elles déterminent en fait les décisions en assemblée générale ; qu'aux termes de l'article L. 233-10 du même code : Sont considérées comme agissant de concert

au second alinéa de l'article 31 précité, qui avait commencé lors de sa nomination comme assistant le 1er novembre 1990, s'est achevée avec l'obtention, le 1er novembre 1994, du diplôme d'études spécialisées

En vertu de l'article D. 2252-1 du même code, les dispositions précitées des articles D. 1511-30 à D. 1511-35 sont applicables aux communes. 8.

déterminer le droit au bénéfice de l'aide à la création d'entreprise prévue par l'article L.351-24 du code du travail - Totalisation des différentes périodes d'inscription. | 66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI

Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

B...du 10 avril 2017 et n'a, en conséquence, pas méconnu l'article R. 741-2 du code de justice administrative. 3.

novembre 2003, enfin l'a condamnée à verser la somme de 1 000 euros à la société SEMAGEST au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administratif ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les