Les articles L. 221-1 à L. 222-9 du code de l'énergie instituent un dispositif soumettant les fournisseurs d'énergie dont les ventes excèdent un certain seuil à des obligations d'économies d'énergie, dont

L. 221-9 du même code "les mesures décidées en vertu des articles L. 221-1 à L. 221-8, doivent être proportionnées au danger présenté par les produits et les services ; elles ne peuvent avoir pour but

consécutives" et que, selon l'article L. 221-5 : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'en vertu de l'article L. 221-17 du même code, lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats

DU 29 DECEMBRE 1923 DOIVENT ETRE REGARDEES COMME ETANT EXCLUSIVES DE CELLES DES ARTICLES L. 221-6 ET L. 221-7 RESULTANT DE LA CODIFICATION DE LA LOI ANTERIEURE DU 13 JUILLET 1906 ; QUE PAR SUITE LORSQU'UN

est coordonnée, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre du traitement de données prévu à l'article R. 221-15-1.

d'Etat " ; que l'article 1er du décret attaqué pris pour l'application de ces dispositions et codifié à l'article R. 221-1 du même code dispose que : " Les personnes qualifiées mentionnées à l'article

Par ailleurs, l'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau, dans l'une des catégories " Elite ", " Senior " ou " Relève " prévue par l'article R. 221-3, suppose, en vertu des articles R. 221-

la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du paragraphe III de l'article L. 221-2 du code de la mutualité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule

Les articles L. 221-1 à L. 222-9 du code de l'énergie instituent un dispositif soumettant les fournisseurs d'énergie dont les ventes excèdent un certain seuil à des obligations d'économies d'énergie, dont

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 221-5, L. 221-6 et R. 221-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

Les articles L. 221-1 à L. 222-10 du code de l'énergie instituent un dispositif soumettant les fournisseurs d'énergie dont les ventes excèdent un certain seuil à des obligations d'économies d'énergie,

d'autre part ; 2°/ d'annuler la décision attaquée ; 3°/ liminairement surseoir à statuer et renvoyer à la Cour de Justice des Communautés européennes la question préjudicielle de la compatibilité de l'article

L. 221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L. 221-6 du même code : "Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout

communautaires ayant pour objet la protection de la santé ou de la sécurité des consommateurs, sauf, en cas d'urgence, celles prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-6 ; Considérant qu'aux termes de

D'une part, l'article L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du I de l'article 83 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, prévoit, qu'au

L. 221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L. 221-6 du même code : "Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions de l'article R. 221-14 du code du travail, comme celles de l'article L. 221-5-1 pour l'application desquelles elles sont intervenues

R. 221-1 du même code : Lorsqu'un établissement veut bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution le dimanche du repos hebdomadaire, qui sont prévues à l'article L. 221-6 et L. 221-8-1, il est