Considérant, d'autre part, que selon les articles R. 331-35 et R. 331-37 du code du sport tout circuit sur lequel se déroulent des compétitions, essais ou entraînements doit faire l'objet d'une homologation

D'une part, aux termes de l'article L. 331-21 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : " Le droit de reprise de l'administration

satisfait à la condition d'urgence, dès lors qu'elle devra faire face aux charges financières qui découleront de l'application du dispositif litigieux ; que l'envoi des recommandations prévues aux articles

1970 créant le parc national des Cévennes ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-12 du code rural alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 331-17 du code

comporte notamment des vérifications croisées relatives aux parcelles afin d'éviter tout double octroi d'aides injustifié au titre de la même année civile ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article

1635 bis B du code général des impôts et du quatrième alinéa de l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme méconnaissent le quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution ou, subsidiairement, le

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-8 du code rural : ...

Y... devant le tribunal administratif de Caen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment son article L. 331-7 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

Enfin, en vertu du II de cet article 4, les demandes d'autorisation et les déclarations préalables déposées en application des I ou II de l'article L. 331-2 du code, dans sa rédaction antérieure à la loi

B, il ressortait des pièces du dossier que, si ce dernier avait demandé l'autorisation d'installation prévue par les dispositions de l'article L. 331-2 du code rural, son installation, qui n'entrait pas

Considérant que le décret attaqué a été précédé d'une enquête publique, en application des dispositions des articles L. 331-2 et R. 331-8 du code de l'environnement ; que la soumission du projet à une

Considérant qu'aux termes de l'article R. 331-35 du code du sport : " Tout circuit sur lequel se déroulent des compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations doit faire l'objet

Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-3 du code rural : " L'autorité administrative se prononce sur la demande d'autorisation en se conformant aux orientations définies par le schéma directeur

B, dûment informé en application de l'article R. 331-4 du code rural de la faculté qui lui était offerte d'être entendu par la commission, n'avait pas exprimé le souhait d'en faire usage ; qu'elle n'a,

Aux termes, d'autre part, du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable au litige : " Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes :

Aux termes, d'autre part, du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable au litige : " Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes :

, sous réserve des dispositions des articles L. 331-7 à L. 331-9. / Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article (...).

Aux termes de l'article L. 331-21 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 28 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 qui l'a créé : " Le droit de reprise de l'administration