000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4151-5, dans sa

L. 4121-4 du code de la défense ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 4121-4 du code de la défense : L'exercice du droit de grève est incompatible avec l'état militaire. / L'existence de groupements

Toutefois, les dispositions du 4° du I de l'article L. 411-2 du même code, notamment pris pour la transposition de l'article 16 de la directive du 21 mai 1992 et de l'article 9 de la directive du 30 novembre

L. 414-4 du code de l'environnement ; 4.

dispositions des articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts … » ; qu'aux termes de l'article R. 4112 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « Lorsque la formalité prévue à l'article

R. 411-6 du même code prévoit que les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8 ; qu'en vertu de l'article

L. 4131-1 et exigé pour l'exercice de la profession de médecin, ou sans être bénéficiaire des dispositions spéciales mentionnées aux articles L. 4111-2 à L. 4111-4, L. 4111-7, L. 4112-6, L. 4131-2 à L

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du I de l'article L. 411-2 du même code : " Ne constitue pas une offre au public au sens de l'article L. 411-1 l'offre qui porte sur des titres financiers mentionnés

de la Haute-Savoie du 3 mars 1982 autorisant l'extension de la carrière qu'il exploite à Aviernoz ; Vu 2° sous le n° 50 367, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4

collectives ou à des jeux excluant toute idée de gain. " L'article D. 414-3 du même code dispose que : " Des activités socioculturelles sont organisées dans chaque établissement pénitentiaire.

L. 412-1 du code monétaire et financier relatives aux offres publiques faute que les campagnes litigieuses soient des offres au public au sens de l'article L. 411-1 de ce code, que l'obligation d'établir

, à la nationalité et à l'inscription au tableau de l'ordre ; qu'en vertu de l'article L. 4141-3 de ce code, le diplôme mentionné à l'article L. 4111-1 est soit le diplôme français d'Etat de docteur en

ni pour objet ni pour effet d'exclure l'application des autres dispositions de l'article L. 412-23 du code du travail ; Sur l'article 12 : Considérant que l'article L. 132-27 du code du travail n'est

, ni par le garde des sceaux, ministre de la justice, en application des articles 30 et 41 du code de procédure pénale. 6.

L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / () ".

qu'ils ont exercées : (...) 4° Les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 33 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1° de cet article ou n'ayant pas l'ancienneté de services exigée par le 2° du

Elle soutient que la requête n'est pas recevable, faute de respecter les prescriptions des articles R. 411-3 et R. 412-2 du code de justice administrative ainsi que de l'article R. 411-1 du même code,

de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.

L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / (...) ".

de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.