mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41. ".

Il résulte de ces dispositions et de celles des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l'urbanisme prises pour leur application, qu'à l'expiration du délai

jugement qu'elle attaque, la commune de Maisons-Laffitte soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit en jugeant qu'auraient pu faire l'objet de la notification prévue à l'article

définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis ".

) d'annuler la décision en date du 21 août 2000 par laquelle la commission de contrôle des assurances a décidé d'une part de mettre en ouvre la procédure de recours au fonds de garantie prévue par l'article

par suite, être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les demandes des requérants ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à compter du 1er octobre 2007 : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou

manquement grave du Dr X... aux obligations qui lui étaient faites par le code de la santé publique et le code de déontologie médicale et étaient de nature à justifier l'une des sanctions prévues par l'article

agents de maîtrise et assimilés sur les listes établies par le organisations syndicales représentatives au sein de chaque établissement pour chaque catégorie de personnel ...", et qu'aux termes de l'article

de l'état civil sont-ils opérants ' 2°) en cas de réponse positive à la question 1°, et dans le cas où un moyen de légalité interne, notamment un moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article

responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction mentionné à l'article R. 423-16 (...) ".

En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé

DE LA SIDERURGIE EST et de la SOCIETE SOLLAC présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 423 1 ; - le code de justice

bien fondé des conclusions à fin de suspension qui y sont greffées à titre accessoire, est sans incidence sur le bien fondé de l'ordonnance attaquée ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article

interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et, en second lieu, d'enjoindre au préfet de Mayotte, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, en application de l'article

de construire régularisant les deux vices entachant le permis de construire délivré, tenant à l'irrégularité de l'avis émis par le service départemental d'incendie et de secours en application de l'article

R. 423-1 et R. 423-6 du code de l'urbanisme ; que plusieurs avis faisaient défaut, dont en particulier celui du conseil général, en violation des articles R. 423-52, R. 423-53 et L. 332-8 du code de l'urbanisme

D'autre part, aux termes de l'article L. 423-32 de ce code, applicable aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public conformément à son article L. 422-1 : " L'employeur qui

Il résulte de ces dispositions et de celles des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l'urbanisme prises pour leur application qu'à l'expiration du délai