1154 DU CODE CIVIL ; LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES D'UN MEME INCENDIE

hospitalières en qualité de consultants dans les conditions fixées par la présente section. (...) / Les consultants demeurent... " ; qu'aux termes de l'article D. 6151-3 du même code : " (...)

1153-1 du code civil, et d'une condamnation pécuniaire, au sens de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ; que l'établissement ne conteste pas que la société avait avancé, sans qu'il les lui

1154 DU CODE CIVIL, DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE ARTICLE 1ER - LES INTERETS PRODUITS POUR LA SOMME DE 2000 F A COMPTER DU 13 MARS 1976, DATE DE LA DEMANDE ADRESSEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Agence nationale pour l'emploi une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu

1154 du code civil il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le jugement en date du 6 juin 1985 du tribunal administratif de Versailles est annulé.

1154 du code civil, que les intérêts seront eux-mêmes capitalisés pour porter intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : "En cas d'inexécution d'une

X demande qu'il soit ordonné au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de le faire bénéficier de la bonification d'ancienneté prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1153-1 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition

En premier lieu, aux termes de l'article 1158 du code civil : " Le tiers qui doute de l'étendue du pouvoir du représentant conventionnel à l'occasion d'un acte qu'il s'apprête à conclure, peut demander

L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond ; Considérant, d'une part, que Mme A a droit, en application des dispositions de l'article 1153

des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer à une autre juridiction administrative " ; qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 ; Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 ; Vu le décret n° 79-1154 du 28 décembre 1979 ; Vu l'ordonnance

, de l'amende civile prévue à l'article L. 442-4 du même code, laquelle constitue une sanction ayant le caractère d'une punition. 4.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Considérant que la capitalisation des intérêts a été également demandée le 10 mai 1985 ; qu'à cette date il n'était pas dû une année d'intérêt

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Madeleine a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du