Gilles A l'a placée sous le régime dérogatoire prévu en faveur des entreprises nouvelles par l'article 44 sexies du code général des impôts ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant notamment

DES DISPOSITIONS PRECITEES ET NE SONT PAS DEDUCTIBLES DU REVENU, SOUMIS A L'IMPOT AU TITRE DE CETTE MEME ANNEE, DU REQUERANT ; SUR L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E : - CONS.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que les dispositions de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts ne trouvent à s'appliquer

Aux termes de l'article 1585 quinquies du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

QUE DES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150 TER I-3, QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A

NE PEUT SE PREVALOIR UTILEMENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS DE LA NOTE PUBLIEE AU BULLETIN OFFICIEL DE L'ENREGISTREMENT SOUS LE N. 10.208, PAR LAQUELLE L'ADMINISTRATION

Par un arrêt n° 10MA02874 du 5 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé contre l'article 3 de ce jugement par la société Autophon Funk AG.

code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 3 à 6 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 18 avril 2013 sont annulés.

création jusqu'au terme du trente-cinquième mois suivant celui au cours duquel cette création est intervenue ..." ; qu'aux termes de l'article 44 quinquiès du même code, dont les dispositions présentent

pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, notamment son article 5 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment ses articles 6 quinquiès et 11 ; Vu le code de justice administrative

Par une réclamation du 27 décembre 2016, la société Bagest, estimant que cette plus-value était exonérée sur le fondement du a quinquies du I du même article, a demandé à l'administration la restitution

Aux termes, d'une part, des dispositions de l'article 1518 A sexies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 156 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : " I.- En cas

EN VERTU DE L'ARTICLE 97 DU CODE ; QUE CET INSPECTEUR TENAIT DE LA DISPOSITION PRECITEE DE L'ARTICLE 1649 SEXIES-2 DU CODE, COMPETENCE TANT POUR ASSURER LE CONTROLE ET L'ASSIETTE DE L'ENSEMBLE DES IMPOTS

1647 B ter du code général des impôts, applicable à l'année d'imposition 1979, et de l'article 1647 B sexies I du même code, applicable aux années d'imposition 1980 et 191 : "Sur demande du redevable,

qu'aux termes de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts repris à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts : "Il ne sera procédé à aucun rehaussement

du même code, déterminée selon les modalités prévues à cet article, corrigée par le coefficient de neutralisation prévu par le I de l'article 1518 A quinquies de ce code, et non la valeur locative, déterminée

Article 2 : M. Jean X... est rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1978 à raison de 13 930 F de droits et 3 483 F de pénalités.

Aux termes de l'article 1647 C quinquies B du code général des impôts : " Sur demande du contribuable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation foncière des entreprises, la

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande l'annulation des articles 1er à 3 de cet arrêt. 3.

1649 quinquiès C du code général des impôts, applicable en l'espèce, la société requérante est fondée à demander la compensation entre le montant du précompte mobilier prévu à l'article 223 sexiès du