4, ALINEA 3, DU DECRET N 69-607 DU 13 JUIN 1969, PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 4 ET 5-1 DE LA LOI MODIFIEE DU 2 MAI 1930 SUR LA PROTECTION DES SITES, L'ARRETE PRESCRIVANT L'ENQUETE "EST INSERE DANS

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 4 et 5 de l'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit

10-B-e de son contrat, qui ne sont applicables qu'en cas de licenciement ; Considérant, enfin, que si les articles 4 et 5 du décret du 29 mars 1978 disposent que l'agrément d'une assistante maternelle

plus importants ni l'appréciation sommaire des dépenses, manque en fait ; Considérant que l'évaluation économique et sociale, jointe au dossier d'enquête publique, en application des dispositions des articles

Considérant, en quatrième lieu, que les dispositions citées ci-dessus des articles 4 et 5 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, qui n'ont ni

L.521-1 du code de justice administrative l'exécution des articles 4 et 5 de l'arrêté du 24 octobre 2002 du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ; 2/ condamne l'Etat à

4 et 5 de cet arrêt, ainsi que son article 7 en tant qu'il avait réformé le jugement en ce qu'il avait de contraire à cet article 4, et renvoyé, dans cette mesure, l'affaire devant la cour.

M. et Mme A...sont, dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, fondés à demander l'annulation des articles 4 et 5 de l'arrêt qu'ils attaquent. 7.

vertu des dispositions de l'article L. 123-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "A compter de la décision prescrivant la révision du plan d'occupation

1er : Les articles 4 et 5 du jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 15 juin 1983 sont annulés.

SEINE-ET-MARNE, SERAIENT DESIGNES PAR LES ORGANES DELIBERANTS DE CES PERSONNES MORALES, LES QUATRE AUTRES ETANT DESIGNES PAR L'ASSEMBLEE SPECIALE, LE DECRET ATTAQUE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES

11 ; VU LA LOI DU 21 JUILLET 1980, NOTAMMENT SES ARTICLES 4 ET 5 ; VU LE DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1980 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30

mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association des Avocats Elena France, dont le siège est à l'Ordre des avocats à la Cour de Paris, Bureau des associations, 2-4,

65 DU CODE DES PORTS MARITIMES ET DES ARTICLES 4 ET 5 DU DECRET DU 26 DECEMBRE 1961 ; CONS., D'AUTRE PART, QU'IL N'EST JUSTIFIE D'AUCUNE FAUTE DE L'ADMINISTRATION ASSIMILABLE PAR SA GRAVITE A UN CAS DE

action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter en justice cette association ou ce syndicat ; Considérant que les articles

QUE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES DE L'ARTICLE 30R.

joints figurant au dossier n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la procédure d'enquête ; Sur la légalité interne du décret attaqué : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles

Gerville-Réache, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que s'il ressort des dispositions combinées de l'article 48 de la loi du 2 mars 1982