X le versement de la première fraction de l'indemnité instituée par le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 n'est pas prise sur le fondement du décret n° 2001-1225 ; que par suite le moyen tiré de

YX demande que le Conseil d'Etat : - annule le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 ; - condamne l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

R. 83 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, le décret du 30 septembre 1953 et la loi du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 61-1212 du 2 novembre 1961, n° 70-401 du 13 mai 1970 etle décret n° 78-1221 du

18 de la loi du 12 avril 2000 : « A l'exception de celles de l'article 21, les dispositions des articles 19 à 24 ne s'appliquent pas aux relations entre les autorités administratives et leurs agents »

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : "Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : ...6° a Les bâtiments

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : "Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : ...6° a Les bâtiments

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 ; Vu le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 ; Vu le code de justice

L. 1225-26 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de la Banque de France la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1324-7 du même code : " En cas de grève, les salariés relevant des catégories d'agents mentionnées dans l'accord collectif ou le plan de prévisibilité prévus à l'article L. 1222

6 février 1986, il sera sursis à l'exécution des articles 1225, 1229 et 30-110 du rôle émis en recouvrement le 28 décembre 1979.

A...a été transféré au centre hospitalier de Longjumeau en application des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; que l'intéressé ayant refusé le contrat de travail de droit public qui

Genève, pour L'AVENIR EST NOTRE AFFAIRE, dont le siège est Case Postale 229 à Genève (1211), pour l'ASSOCIATION CONTRATOM, dont le siège social est ..., pour l'APAG (L'APPEL DE Genève), dont le siège est

Article 2 : L'intervention de la commune de La Caux-de-Fonds n'est pas admise.

L. 1224-1 ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Constance

Pour les décrets, cette consultation est obligatoire ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 1211-2 du même code : En cas d'empêchement, les membres du comité des finances locales à l'exception

Article 2 : La demande de Mlle A devant le tribunal administratif de Paris est rejetée. Article 3 : Le surplus des conclusions de Mlle A est rejeté.

1222 à 1224 du code de procédure civile les documents demandés, qui sont nécessaires à la défense de ses intérêts et de ceux de sa mère.

autorisée la création des tranches III et IV de la centrale nucléaire de Cattenom ; 2°) d'annuler les décrets des 24 juin 1982 et 27 février 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 63-1228

auquel il a été assujetti, au titre de l'année 1984, à raison des pensions qui lui ont été servies par l'Etat ; 2°) le décharge de cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-1222

Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande en décharge dudit impôt ; Article 1er : La requête de M.