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84 résultats pour « articles l122 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007741332

Admin. suprême

12 février 1988

12 février 1988

. - APPLICATION DANS LE TEMPS - MESURES DE SAUVEGARDE - SURSIS A STATUER -P.O.S. non approuvé - Non usage de la faculté offerte par l'article L123-5 du code de l'urbanisme d'opposer une décision de sursis

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007719631

Admin. suprême

19 février 1988

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19 février 1988

. - APPLICATION DANS LE TEMPS - MESURES DE SAUVEGARDE - SURSIS A STATUER -P.O.S. non approuvé - Non usage de la faculté offerte par l'article L123-5 du code de l'urbanisme d'opposer une décision de sursis

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007833788

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

16-015,RJ1 COMMUNE - PARTICIPATION DES HABITANTS A LA VIE LOCALE -Opérations dites de "référendum communal" (article L125-1 du code des communes) - Contentieux - Litige ne pouvant être considéré comme

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008196432

Admin. suprême

28 mai 2003

28 mai 2003

. | 62-02-01-01-01 SÉCURITÉ SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ÉTABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTÉ - MÉDECINS - CONVENTION NATIONALE DES MÉDECINS (ARTICLE L162

Résumé IA — à vérifier