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145 résultats pour « assignation au fond ou en validité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042570054

Admin. suprême

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 3 décembre 2010, le maire de Jablines, en Seine-et-Marne, a délivré à M.

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007999567

Admin. suprême

13 septembre 2000

13 septembre 2000

des recours des réfugiés lui a reconnu le statut de réfugié ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; 2° Ou à destination du pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007999575

Admin. suprême

13 septembre 2000

13 septembre 2000

des recours des réfugiés lui a reconnu le statut de réfugié ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; 2° Ou à destination du pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:488177.20230912

Admin. suprême

12 septembre 2023

12 septembre 2023

C D ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019534304

Admin. suprême

24 septembre 2008

24 septembre 2008

juridictions administratives que les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable ; que, si la méconnaissance de cette obligation est sans incidence sur la validité

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031640811

Admin. suprême

14 décembre 2015

14 décembre 2015

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A moins qu'il ne soit assigné à résidence en application de l'article L. 561-2, l'étranger qui ne

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008185503

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

X soutient que l'avis de mise en recouvrement en date du 16 septembre 1982 n'indique ni la nature des droits qui en font l'objet, ni la base légale sur laquelle est fondé le rappel de droits, ce document

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:499403.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 mars

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619979

Admin. suprême

19 octobre 1983

19 octobre 1983

ELLE PEUT EGALEMENT LUI DEMANDER DES JUSTIFICATIONS LORSQU'ELLE A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE LE CONTRIBUABLE PEUT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DE SA DECLARATION

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008256922

Admin. suprême

13 janvier 2006

13 janvier 2006

administrative d'appel de Nancy a rejeté, après l'avoir évoquée, sa demande de première instance tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée, assorti d'intérêts de retard, qui lui a été assigné

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000022859310

Admin. suprême

22 juin 2005

22 juin 2005

fin à la rétention administrative accordée par l'ordonnance de prolongation du 20 août 2004 du juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance de Rennes, au bénéfice d'une assignation

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620384

Admin. suprême

26 octobre 1983

26 octobre 1983

COURS DUQUEL CES DEPENSES ONT ETE EXPOSEES" ET, ENFIN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 QUINQUIES A DUDIT CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION : "1 - LES ENTREPRISES QUI FONT

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036486231

Admin. suprême

12 janvier 2018

12 janvier 2018

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par délibération du 7 avril 2010, le conseil municipal de Sablonnières a institué une redevance d'assainissement collectif composée d'une

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029626733

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007683624

Admin. suprême

9 janvier 1981

9 janvier 1981

DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1974 A L'EFFET DE DETERMINER LES AUTORITES COMPETENTES POUR PRENDRE LES MESURES PREVUES PAR CETTE LOI ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE CLAUDE PUBLICITE N'EST FONDEE

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007646475

Admin. suprême

2 mai 1975

2 mai 1975

PRONONCER L'EXCLUSION DES FEDERATIONS REGIONALES QUI NE RESPECTERAIENT PAS LES DECISIONS RELATIVES A L'ORGANISATION TERRITORIALE DU CREDIT MUTUEL OU DONT L'EXISTENCE METTRAIT EN PERIL LA SECURITE DES FONDS

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042074682

Admin. suprême

26 juin 2020

26 juin 2020

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur qui n'a pas présenté d'observations.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008262382

Admin. suprême

30 juin 2006

30 juin 2006

réservée à la boucle locale radio, d'une part, en Basse-Normandie et en Haute-Normandie, d'autre part, sur l'ensemble du territoire métropolitain ; que, par arrêté du 28 juillet 2005, pris sur le fondement

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024698676

Admin. suprême

21 octobre 2011

21 octobre 2011

taxe sur la valeur ajoutée dont la décharge lui avait été accordée par le tribunal administratif de Versailles au titre de la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000 ; 2°) réglant l'affaire au fond

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625014

Admin. suprême

9 mai 1990

9 mai 1990

à soutenir qu'elle a irrégulièrement été imposée par voie de taxation d'office au titre de chacune de ces années ; Sur le bien-fondé des impositions complémentaires établies au titre des années 1976,

Source officielle

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