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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042570054
25 novembre 2020
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 3 décembre 2010, le maire de Jablines, en Seine-et-Marne, a délivré à M.
9 SS
CETAT:CETATEXT000007999567
13 septembre 2000
des recours des réfugiés lui a reconnu le statut de réfugié ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; 2° Ou à destination du pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité
CETAT:CETATEXT000007999575
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:488177.20230912
12 septembre 2023
C D ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019534304
24 septembre 2008
juridictions administratives que les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable ; que, si la méconnaissance de cette obligation est sans incidence sur la validité
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031640811
14 décembre 2015
Aux termes de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A moins qu'il ne soit assigné à résidence en application de l'article L. 561-2, l'étranger qui ne
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008185503
30 juillet 2003
X soutient que l'avis de mise en recouvrement en date du 16 septembre 1982 n'indique ni la nature des droits qui en font l'objet, ni la base légale sur laquelle est fondé le rappel de droits, ce document
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:499403.20241223
23 décembre 2024
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 mars
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619979
19 octobre 1983
ELLE PEUT EGALEMENT LUI DEMANDER DES JUSTIFICATIONS LORSQU'ELLE A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE LE CONTRIBUABLE PEUT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DE SA DECLARATION
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008256922
13 janvier 2006
administrative d'appel de Nancy a rejeté, après l'avoir évoquée, sa demande de première instance tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée, assorti d'intérêts de retard, qui lui a été assigné
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000022859310
22 juin 2005
fin à la rétention administrative accordée par l'ordonnance de prolongation du 20 août 2004 du juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance de Rennes, au bénéfice d'une assignation
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620384
26 octobre 1983
COURS DUQUEL CES DEPENSES ONT ETE EXPOSEES" ET, ENFIN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 QUINQUIES A DUDIT CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION : "1 - LES ENTREPRISES QUI FONT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036486231
12 janvier 2018
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par délibération du 7 avril 2010, le conseil municipal de Sablonnières a institué une redevance d'assainissement collectif composée d'une
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029626733
24 octobre 2014
Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007683624
9 janvier 1981
DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1974 A L'EFFET DE DETERMINER LES AUTORITES COMPETENTES POUR PRENDRE LES MESURES PREVUES PAR CETTE LOI ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE CLAUDE PUBLICITE N'EST FONDEE
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007646475
2 mai 1975
PRONONCER L'EXCLUSION DES FEDERATIONS REGIONALES QUI NE RESPECTERAIENT PAS LES DECISIONS RELATIVES A L'ORGANISATION TERRITORIALE DU CREDIT MUTUEL OU DONT L'EXISTENCE METTRAIT EN PERIL LA SECURITE DES FONDS
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042074682
26 juin 2020
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur qui n'a pas présenté d'observations.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008262382
30 juin 2006
réservée à la boucle locale radio, d'une part, en Basse-Normandie et en Haute-Normandie, d'autre part, sur l'ensemble du territoire métropolitain ; que, par arrêté du 28 juillet 2005, pris sur le fondement
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024698676
21 octobre 2011
taxe sur la valeur ajoutée dont la décharge lui avait été accordée par le tribunal administratif de Versailles au titre de la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000 ; 2°) réglant l'affaire au fond
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625014
9 mai 1990
à soutenir qu'elle a irrégulièrement été imposée par voie de taxation d'office au titre de chacune de ces années ; Sur le bien-fondé des impositions complémentaires établies au titre des années 1976,
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