Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, sans renvoi, l'arrêt en date du 22 janvier 2002, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

BUDGET enregistré le 31 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) de réformer le jugement du 21 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir, en premier lieu, l'arrêté du 23 mars 2018 par lequel le ministre de l'intérieur a maintenu son assignation à résidence

d'assignation à résidence dont M.

Il fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire, le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires.

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution

A PARIS 75008 , REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

Sur les conclusions du pourvoi dirigées contre l'arrêt en tant qu'il statue sur l'arrêté du 5 septembre 2017 décidant l'assignation à résidence de M. A... : 5.

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

Considérant, d'une part, que si une mesure d'assignation à résidence de la nature de celle qui a été prise à l'égard du requérant apporte des restrictions à l'exercice de certaines libertés, en particulier

A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 septembre 2016 par lequel le préfet de la Haute-Vienne l'a assigné à résidence et lui a imposé une obligation

L. 742-2 et prendre une décision de transfert en application de l'article L. 742-3 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police./ (...)

A PARIS 75008 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT

; les articles R. 776-14 à R. 776-28 sont, pour leur part, applicables aux recours dirigés contre ces décisions lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence. 4.

Considérant, en outre, qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêté contesté que l'assignation à résidence de M.

de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 décembre 2016 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assignée

les assignations pour la même durée par décisions du 23 novembre 2018.

enregistré le 25 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 7 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris

pour l'année 1973 ; Article 1er : La majoration appliquée à la cotisation d'impôt sur le revenu assignée à M.