cet arrêt ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros

d'Etat : 1°) de poser à la Cour de justice de l'Union européenne la question de savoir si la France agit en conformité avec le droit de l'Union en retenant comme assiette de calcul de la retenue à la

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) subsidiairement, avant dire droit, de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne la questions préjudicielle suivante : l'article 17

collectivités territoriales et de l'immigration, relative aux autorisations de séjour délivrées à des ressortissants de pays tiers par les Etats membres de Schengen ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

: 1°) d'annuler le même arrêt ; 2°) de mettre à la charge du Bureau européen d'assistance hospitalière (BEAH) la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 222-15-1 du même code : " Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autorisé à exercer l'activité d'agent

Copie en sera adressée à l'association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers. Délibéré à l'issue de la séance du 21 mai 2025 où siégeaient : M.

étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 7 juin 2016, Affum (C-47/15) ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 21 septembre 2023, ADDE

membre de l'Union européenne ou par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, conférant le niveau IV agricole, attestant d'une capacité professionnelle agricole ; 3° Ils disposent d'une

du 28 mai 1974, Odette Callemeyn contre Etat belge (187/73) ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 février 2015, Ministre de l'économie et des finances contre de Ruyter (C-623/13

la communauté européenne ; Vu la directive n° 93/36/CEE du conseil des communautés européennes du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures modifiée

relevant du régime mères et filiales sont également applicables dans le cas où les distributions de dividendes proviennent de sociétés, établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans lesquelles

européenne subordonne le droit au séjour en qualité de parent d'un enfant citoyen de l'Union ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu la directive

membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui remplissent les conditions exigées pour bénéficier d'un droit de séjour

Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, entré en France pour y chercher un emploi et qui

membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui remplissent les conditions exigées pour bénéficier d'un droit de séjour

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que par un avis paru le 24 avril 2008 au Journal officiel de l'Union européenne et au bulletin officiel des annonces des

Ces questions sont déterminantes pour la solution du litige que doit trancher le Conseil d'Etat et présentent une difficulté sérieuse d'interprétation du droit de l'Union européenne. 19.

Il résulte de l'interprétation des stipulations du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne citées au point 8 ci-dessus donnée par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son

membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la