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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613618
3 décembre 1975
CELLE-CI ET IMPOSEE SELON LE REGIME DES PLUS-VALUES A LONG TERME ; EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS FINANCIERS CONSECUTIFS AUX AVANCES ACCORDEES A LA SOCIETE Z ET LES DEPENSES ENGAGEES PAR LA SOCIETE REQUERANTE
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007963188
3 juillet 1998
du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale, cette taxe doit être regardée comme n'étant pas applicable aux salaires versés par ces employeurs lorsqu'ils ne relèvent pas des dispositions
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030860180
8 juillet 2015
Il peut être prévu par ce décret des règles spéciales pour le calcul de la taxe sur les salaires en ce qui concerne certaines professions, notamment, celles qui relèvement du régime agricole au regard
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448298.20211022
22 octobre 2021
Social des Indépendants n'était pas invocable au motif qu'elle n'émanait pas de l'administration compétente ; - a méconnu les principes de sécurité juridique et de confiance légitime en jugeant que l'administration
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466171.20230712
12 juillet 2023
En ce qui concerne l'assujettissement à la taxe sur les salaires des personnes de droit public pour l'activité de leurs services sociaux : 5.
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037783254
26 novembre 2018
En particulier, il résulte de l'ensemble des textes législatifs régissant les régimes de sécurité sociale, notamment de l'article L. 611-4 du code de la sécurité sociale pour la caisse nationale du régime
10/ 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007751725
16 juin 1989
-005 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIME DE SALARIES - REGIMES SPECIAUX - REGIMES SPECIAUX DE L'OUTRE-MER (1),RJ1 Arrêté portant approbation du programme d'action
ECLI:FR:CECHS:2021:450245.20211022
Social des Indépendants au motif qu'elle reposait sur la prise en compte d'éléments matériellement inexacts ; - a dénaturé les faits et les pièces du dossier et a méconnu les principes de sécurité juridique
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007923493
14 janvier 1998
sociale : "A la demande du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et après accord de la majorité des assujettis au régime de base, des décrets
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621612
15 juin 1987
Pierre X..., demeurant ... à Reims 51000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032790115
27 juin 2016
établie en France et affilié à ce titre de manière obligatoire au régime d'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale ainsi que, par voie de conséquence, aux régimes de retraite complémentaire
CETAT:CETATEXT000007623570
30 janvier 1987
, en complément des prestations assurées éventuellement par les régimes de base ou les régimes complémentaires de sécurité sociale, des garanties en matière d'assurance-décès, d'assurance-accidents, de
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041569418
12 février 2020
En vertu de l'article 11 du règlement n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, les personnes auxquelles ce règlement
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448266.20221027
27 octobre 2022
Mme A était affiliée au régime de sécurité sociale français. M.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034812028
24 mai 2017
sociale.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024081896
27 mai 2011
de sommes distribuées par les sociétés d'exercice libéral aux cotisations de sécurité sociale, d'affecter les ressources de la branche vieillesse et de la branche famille du régime général de la sécurité
4 / 10 sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024062721
2 avril 1990
; Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007621248
2 décembre 1983
... " ; Cons. qu'il résulte de l'instruction qu'au sein de la société X..., S.A., a été institué, à compter du 1er janvier 1973, par accord d'entreprise, un nouveau régime de prévoyance en faveur des
CETAT:CETATEXT000038145135
8 février 2019
la règle, énoncée à l'article 13 du règlement du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres
CETAT:CETATEXT000007998540
6 octobre 1999
et avantages servis par ces régimes ; que le paiement de la cotisation sociale de solidarité instituée par l'article L. 612-3 du code de la sécurité sociale au profit du régime d'assurance maladie des
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