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347 résultats pour « assujettissement au régime de sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613618

Admin. suprême

3 décembre 1975

3 décembre 1975

CELLE-CI ET IMPOSEE SELON LE REGIME DES PLUS-VALUES A LONG TERME ; EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS FINANCIERS CONSECUTIFS AUX AVANCES ACCORDEES A LA SOCIETE Z ET LES DEPENSES ENGAGEES PAR LA SOCIETE REQUERANTE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007963188

Admin. suprême

3 juillet 1998

3 juillet 1998

du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale, cette taxe doit être regardée comme n'étant pas applicable aux salaires versés par ces employeurs lorsqu'ils ne relèvent pas des dispositions

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030860180

Admin. suprême

8 juillet 2015

8 juillet 2015

Il peut être prévu par ce décret des règles spéciales pour le calcul de la taxe sur les salaires en ce qui concerne certaines professions, notamment, celles qui relèvement du régime agricole au regard

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448298.20211022

Admin. suprême

22 octobre 2021

22 octobre 2021

Social des Indépendants n'était pas invocable au motif qu'elle n'émanait pas de l'administration compétente ; - a méconnu les principes de sécurité juridique et de confiance légitime en jugeant que l'administration

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466171.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

En ce qui concerne l'assujettissement à la taxe sur les salaires des personnes de droit public pour l'activité de leurs services sociaux : 5.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783254

Admin. suprême

26 novembre 2018

26 novembre 2018

En particulier, il résulte de l'ensemble des textes législatifs régissant les régimes de sécurité sociale, notamment de l'article L. 611-4 du code de la sécurité sociale pour la caisse nationale du régime

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007751725

Admin. suprême

16 juin 1989

16 juin 1989

-005 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIME DE SALARIES - REGIMES SPECIAUX - REGIMES SPECIAUX DE L'OUTRE-MER (1),RJ1 Arrêté portant approbation du programme d'action

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450245.20211022

Admin. suprême

22 octobre 2021

22 octobre 2021

Social des Indépendants au motif qu'elle reposait sur la prise en compte d'éléments matériellement inexacts ; - a dénaturé les faits et les pièces du dossier et a méconnu les principes de sécurité juridique

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007923493

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

sociale : "A la demande du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et après accord de la majorité des assujettis au régime de base, des décrets

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621612

Admin. suprême

15 juin 1987

15 juin 1987

Pierre X..., demeurant ... à Reims 51000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032790115

Admin. suprême

27 juin 2016

27 juin 2016

établie en France et affilié à ce titre de manière obligatoire au régime d'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale ainsi que, par voie de conséquence, aux régimes de retraite complémentaire

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623570

Admin. suprême

30 janvier 1987

30 janvier 1987

, en complément des prestations assurées éventuellement par les régimes de base ou les régimes complémentaires de sécurité sociale, des garanties en matière d'assurance-décès, d'assurance-accidents, de

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569418

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

En vertu de l'article 11 du règlement n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, les personnes auxquelles ce règlement

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448266.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Mme A était affiliée au régime de sécurité sociale français. M.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034812028

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

sociale.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024081896

Admin. suprême

27 mai 2011

27 mai 2011

de sommes distribuées par les sociétés d'exercice libéral aux cotisations de sécurité sociale, d'affecter les ressources de la branche vieillesse et de la branche famille du régime général de la sécurité

Source officielle
CE

4 / 10 sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024062721

Admin. suprême

2 avril 1990

2 avril 1990

; Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007621248

Admin. suprême

2 décembre 1983

2 décembre 1983

... " ; Cons. qu'il résulte de l'instruction qu'au sein de la société X..., S.A., a été institué, à compter du 1er janvier 1973, par accord d'entreprise, un nouveau régime de prévoyance en faveur des

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038145135

Admin. suprême

8 février 2019

8 février 2019

la règle, énoncée à l'article 13 du règlement du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007998540

Admin. suprême

6 octobre 1999

6 octobre 1999

et avantages servis par ces régimes ; que le paiement de la cotisation sociale de solidarité instituée par l'article L. 612-3 du code de la sécurité sociale au profit du régime d'assurance maladie des

Source officielle

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