Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui

Lorsque le maître de l'ouvrage recourt à un crédit spécifique pour financer les travaux, l'établissement de crédit ne peut verser le montant du prêt à une personne autre que celles mentionnées au 3° de

de l'ouvrage et si ces sociétés avaient souscrit une assurance, ces circonstances n'ont pas eu pour effet de rendre les sociétés "Vilbert Marbotte" et "Kemco-France" parties au contrat de travaux publics

la responsabilité des ouvrages au titre des articles 1792 et 2270 du code civil.

Gabriel X... et sa fille Nita et l'UNION DES ASSURANCES DE PARIS à garantir la commune "dans les limites de son contrat" et, par son arrêté n° 53-45, il a condamné la commune à verser à M.

par les maîtres d'ouvrages, dans le cadre d'un accord de conciliation obtenu par l'expert désigné par une ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Draguignan et avant que soit

d'ouvrage et du maître d'oeuvre au cas où des désordres, dégradations ou préjudices seraient occasionnés par les travaux, biens meubles et immeubles de toute nature, qu'ils soient publics ou privés, ainsi

ou le rendent impropre à sa destination, toute personne appelée à participer à la construction de l'ouvrage, liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ou qui, bien qu'agissant en

d'oeuvre à hauteur de 25 %, déchargeant les autres constructeurs de toute responsabilité ; que, sur appels de la Compagnie Abeille assurances, de la SOCIETE BETOM INGENIERIE et de la société Berim, la

Le Chatelier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Société BORG WARNER et de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la société "Cofreth" et de la société d'assurances "La

de l'Etat et comme maître de l'ouvrage, quel que soit le statut de ce concessionnaire ; que le contentieux survenu à propos d'un tel contrat ressortit dès lors à la compétence de la juridiction administrative

ET DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE "L'ALSACIENNE" : CONSIDERANT QUE M. Y...

Vu la procédure suivante : Le syndicat mixte du lac d'Annecy (SILA) et les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement

chargés de la réalisation de cette tranche n'étaient liés contractuellement qu'avec le maître de l'ouvrage ; qu'ils étaient donc des tiers dans leurs rapports mutuels ; que la société Asseco pouvait par

Desaché, Gatineau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise, - les conclusions de M.

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et qu'elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage

d'ouvrage n'avait pas été informé de l'insuffisant rafraîchissement des ouvrages tout en reconnaissant par ailleurs qu'il en était informé ; - inexactement qualifié les faits de l'espèce et dénaturé les

ont été réceptionnés respectivement les 15 janvier 1988 et 27 août 1990 ; que le maître d'ouvrage a constaté, postérieurement à cette réception, l'apparition de désordres rendant les ouvrages impropres

Vu la requête, enregistrée le 26 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE CHAUMONT (Haute-Marne), représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé