requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 juin et 18 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Section française de l'Observatoire international des prisons demande au juge

Jean-Christophe A, annulé, d'une part, le jugement du 20 août 2002 du tribunal administratif de Nancy rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Nancy

L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement

aux remises en état aux frais du contrevenant, de lui permettre le cas échéant de recourir au concours de la force publique, et enfin de se réserver le droit de liquider les astreintes prononcées.

est constant qu'à la date où la CNIL s'est prononcée sur la demande de M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 juillet 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code

, d'un des actes de terrorisme " mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 du code pénal. 3.

sans commandement préalable, aux frais de l'Etat ; - les mesures demandées ne peuvent pas faire l'objet de contestations sérieuses, ne pourraient pas être prononcées par le juge des référés sur le fondement

des mesures permettant la continuité cyclable ; 3°) d'enjoindre au Premier ministre, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, d'émettre, dans les vingt-quatre heures à compter du prononcé de

selon lequel les juges ont la faculté de prononcer une injonction assortie d'une astreinte en vue de l'exécution de leurs décisions. 4.

Par une ordonnance n° 2218224 du 23 décembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2.

, d'autre part, que la poursuite de l'exécution du jugement est interdite et engage la responsabilité civile de l'Etat et la responsabilité pénale de l'huissier et de la sous-préfète de Saint-Denis ; 4

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de juger que son placement à l'isolement

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 11 mai 2009

INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 7 août 2003 par laquelle le juge

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 22 mars 2000, le juge des référés du tribunal de grande

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du consul général de France à Fès

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de juger que le préfet de la Lozère est soumis à une obligation

A...B..., détenu à..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1403454/13 du 15 avril 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun,