Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ; que selon l'article L. 521-1 du même code : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en

Par une ordonnance n° 2302890 du 11 avril 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Melun, après avoir admis Mme A B à l'aide juridictionnelle provisoire, a suspendu l'exécution de la décision

rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

La directrice générale du CHIV a, par des décisions des 22 juin, 29 juillet et 15 septembre 2020, décidé de procéder à des retenues sur ses traitements pour service non fait depuis le 25 février 2020,

Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux doit être annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de M

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision

Il peut, même d'office subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2016, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par une ordonnance n° 2004031 du 14 avril 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

du 7 mars 2018 le plaçant à la retraite d'office par mesure disciplinaire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre ce décret ; 3°) d'enjoindre

n'y figure pas et, à titre subsidiaire, dans son intégralité ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 4 juillet 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de l'autoriser

Par une ordonnance n° 1600989 du 4 mars 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Elle se réfère aux moyens exposés dans celle-ci et soutient, en outre, que l'introduction d'une nouvelle demande d'asile après exécution d'une décision de transfert ne constitue pas en elle-même une fraude

Elle se réfère aux moyens exposés dans celle-ci et soutient, en outre, que l'introduction d'une nouvelle demande d'asile après exécution d'une décision de transfert ne constitue pas en elle-même une fraude

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2019, le ministre de l'intérieur conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que les injonctions soient prononcées

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; 2.

A de quitter le territoire français et interdiction d'y revenir et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction