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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007742340
9 décembre 1987
d'offres restreint pour la construction d'un immeuble à usage de bureaux ; qu'en application de son règlement particulier d'appel d'offres, le marché, comprenant treize lots, devait être dévolu, soit
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020253065
4 février 2009
A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 décembre 2006 par laquelle la première présidente de la cour d'appel de Riom a fixé à 7 % le taux d'attribution individuelle
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024662417
5 octobre 2011
présentés pour la COMMUNE DE MAUGUIO (Hérault), représentée par son maire ; la COMMUNE DE MAUGUIO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07MA02386 du 26 janvier 2009 de la cour administrative d'appel
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042506251
6 novembre 2020
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la métropole européenne de Lille a initié, le 18 octobre 2019, une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de l'attribution d'un accord-cadre
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007782266
5 octobre 1990
FRANCAIS D'OUTRE-MER et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 21 novembre 1984 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles a réformé sa décision attributive
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008214996
8 juillet 2005
X demande au juge administratif : 1°) d'annuler la décision du 23 juin 2004 par laquelle le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence a fixé à 4 % le taux d'attribution individuelle de
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024985305
15 décembre 2011
A l'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette Afrique du Nord ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions d'appel formées par M.
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008260183
22 février 2006
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 novembre 2004 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Papeete a fixé à 7,70 % le taux d'attribution
CETAT:CETATEXT000008261967
. ; Mme A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler la décision du 28 septembre 2004 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre a fixé à 6,5 % le taux d'attribution individuelle
CETAT:CETATEXT000018005264
24 janvier 2007
chaque magistrat du siège de leur ressort, et par le procureur général près la cour d'appel ou le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel pour chaque magistrat du parquet de leur
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006995
11 juillet 2007
à candidatures en cours et à l'organisation d'une nouvelle procédure d'appel à candidatures pour l'attribution d'une autorisation en France métropolitaine pour un système mobile de troisième génération
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008117386
29 juillet 2002
d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 janvier 2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en tant qu'elle a présélectionné la candidature de la SARL Euromultimédia à l'attribution
4 SS
CETAT:CETATEXT000007834666
10 décembre 1993
d'annuler le jugement du 26 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du recteur de l'académie de Strasbourg, en date du 12 juillet 1990, refusant à Mme X... l'attribution
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472038.20240424
24 avril 2024
Par un arrêt n° 21LY00192 du 10 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de la société CALD, porté le montant de la condamnation de la commune de la Chapelle d'Abondance à la somme
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025822132
2 août 2011
public à la concurrence publié le 30 décembre 2010, le SYNDICAT MIXTE DE LA VALLEE DE L'ORGE AVAL a engagé une consultation en vue de l'attribution, selon une procédure adaptée, d'un marché portant sur
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008228959
7 novembre 2005
LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007807669
22 décembre 1993
. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007961404
6 novembre 1998
le président du tribunal administratif de Marseille a, d'une part, annulé la décision du 31 décembre 1997 écartant la candidature de la société Fresenius à une procédure de passation d'un marché sur appel
3 SS
CETAT:CETATEXT000007817018
31 mars 1993
septembre 1990, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007835235
23 juillet 1993
Conseil d'Etat : 1°) de constater que le tribunal administratif de Mayotte n'a pas statué dans le délai imparti par l'article R. 241-21 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
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