X... vers un stage préparatoire à la réorientation professionnelle d'une durée de 6 mois au centre de réinsertion professionnelle de l'A.D.A.P.T. à Soisy-sur-Seine ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission

d'Etat donne acte de ce désistement" ; Considérant que, lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie de conclusions qui ressortissent à la compétence d'appel du Conseil d'Etat, et que son président renvoie

Article 27 ter - "La décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte de la mesure d'éloignement elle-même.

a fait parvenir une télécopie à la présidente de la Cour nationale du droit d'asile lui demandant de renvoyer l'affaire à une date ultérieure, l'audience ayant été fixée un vendredi, jour de son indisponibilité

DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 juillet 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a décidé le renvoi

Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit aux points 4, 5 et 6 qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M.

sous le n° 153 919, par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a, sur le fondement de l'article R. 68 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, renvoyé

l'article 1er du jugement du 4 octobre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision en date du 29 septembre 1993 fixant le pays de renvoi

dirigée contre la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de la Gironde en date du 27 février 1990 lui refusant la qualité de travailleur handicapé ; 2°) renvoie

l'annulation de la décision en date du 6 avril 1990 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie

pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

l'annulation de la décision en date du 17 mai 1990 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie

demande tendant à la condamnation du département du Calvados à réparer le préjudice qu'elle estime avoir subi dans la liquidation de sa pension, à raison des fautes commises par l'administration ; 2°) renvoie

du 24 août 1992 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de la Gironde lui a reconnu la qualité de travailleur handicapé de catégorie A pour deux ans ; 2°) renvoie

décembre 1990 du Président du tribunal administratif de Marseille ; qu'enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision précitée du 20 mars 1989 faisant l'objet de cette ordonnance de renvoi

soient récusés le président de la cour administrative d'appel de Lyon, le président de la première chambre et l'ensemble des membres de ladite cour ; 2°) à ce que le jugement de cette affaire soit renvoyé

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a déclaré, à la demande de la SARL Promotion Atlantique Méditerranée, et sur renvoi

Considérant que, lorsque le Conseil d'Etat, statuant sur un pourvoi en cassation formé contre une décision juridictionnelle, annule cette décision et renvoie l'affaire aux juges du fond, il appartient

(CSLA) maintiennent les conclusions de leur requête, par les mêmes moyens ; Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2015, le ministre de l'intérieur conclut à ce que le juge des référés ne renvoie

Le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut renvoyer la demande d'exécution au Conseil d'Etat " ; que la procédure prévue par l'article L. 911-4 du code de justice administrative se