Philippe X... et tendant : 1°) à l'annulation de la décision par laquelle la commission nationale paritaire prévue à l'article L. 741-29 du code de la santé publique a rejeté, lors de sa séance du 7 mai

pas l'obligation de procéder en outre à l'audition de son représentant ; qu'ainsi en n'entendant ni M.

A ce titre, elle doit être avisée qu'elle dispose de ce droit tant lors de son audition au cours de l'instruction que lors de sa comparution devant la juridiction disciplinaire.

A ce titre, elle doit être avisée qu'elle dispose de ce droit tant lors de son audition au cours de l'instruction que lors de sa comparution devant la juridiction disciplinaire.

A ce titre, elle doit être avisée qu'elle dispose de ce droit tant lors de son audition au cours de l'instruction que lors de sa comparution devant la juridiction disciplinaire.

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE TRANSPORTS AUTOMOBILES

Laurentiu A, élisant domicile ... ; M.

(Côtes d'Armor) ; la SARL SOCIETE ROSTRENOISE DE PREFABRICATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande

rejeté leur demande d'autorisation de plaider serait intervenue à la suite d'une procédure irrégulière au motif qu'elle a été prise après audition des conclusions d'un commissaire du gouvernement près

Cet examen peut comporter une audition des candidats."

. ; la SOCIETE G.S.M demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 juin 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur la demande du ministre de l'industrie et du commerce extérieur

pas l'obligation de procéder en outre à l'audition de son représentant ; qu'ainsi en n'entendant ni M.

Le rapporteur a procédé, le 21 avril 2023, à l'audition de M. B, qui était assisté de son conseil et du secrétaire général adjoint de l'Union syndicale des magistrats.

VUILLEMIN a comparu, ni celle de l'absence de mention de la déposition du magistrat précité dont le Conseil supérieur avait accepté l'audition à la demande du requérant, ne sont de nature à entacher d'un

du président du conseil régional de l'Ordre ; qu'il n'est pas contesté que la décision attaquée a été prise après une audience non publique en application des dispositions de l'article 37 du règlement

au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 décembre 1989 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a

PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le préfet demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a

Defrénois, Lévis, avocats au Conseil d'Etat ; la SOCIETE SGEC ARMATURES demande que le Conseil d'Etat annule le jugement par lequel le tribunal administratif de Strasbourg en date du 17 juillet 1989 a

Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont relatives à la nomination d'inspecteurs généraux de l'Education nationale ; qu'il y a

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant 1) à l'annulation pour excès de pouvoir de la