la décision de l'ambassadeur de France en République d'Angola refusant de délivrer le visa sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a estimé que l'acte

de l'acte de naissance, alors que les mentions de ce dernier sont corroborées par de nombreuses autres pièces du dossier, notamment par la carte nationale d'identité de l'enfant, son passeport et une

d'état civil étranger en cas de doute sur l'authenticité de ce document.

de l'acte de naissance établi par l'OFPRA au bénéfice de M.

de naissance faisait apparaître une contradiction, de nature à faire douter de son authenticité, entre la qualité de comptable de son père et son incapacité à signer ce document, que l'acte de naissance

de mariage et l'acte de naissance de Mme B sont apocryphes ; qu'en outre, M.

soumis par le Gouvernement ne participent pas au jugement des recours mettant en cause ce même acte ; qu'enfin, en vertu de l'article R. 122-21-2 du même code, lorsque le Conseil d'Etat est saisi d'un

Pierre A, dès lors que l'acte de naissance produit ne comporte pas plusieurs mentions obligatoires et n'est pas confirmé par les autorités ivoiriennes, qu'il n'existe pas, contrairement à ce qui est affirmé

mariage entre les requérants est le 15 décembre 2008 quand l'acte d'état civil produit mentionne le 30 décembre 2005 ; qu'à supposer que cet acte ait été rédigé en 2008, il est pourtant inséré dans un

A, également certifié conforme par la cour d'appel de Conakry , dans lequel le numéro de l'acte, la date de la déclaration, et l'identité de la personne ayant reçu la déclaration avaient changé ; qu'il

lesquels se fondent les autorités consulaires sont insuffisants, l'administration se bornant à invoquer une fraude sans l'établir ; qu'en tout état de cause, même en admettant l'irrégularité de certains actes

de naissance ; que l'erreur matérielle qui affecte l'acte reconstitué n'est pas de nature à faire douter de la filiation de Mlle Kadi C à l'égard de sa mère ; que la procédure de reconstitution des actes

dossier que la décision attaquée a été prise par le collège de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et non par son seul président, qui s'est borné à authentifier

. / 2- Il sera produit à l'appui de la requête : / a) L'original ou l'expédition authentique soit d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même

motif que les éléments produits par l'intéressée n'étaient pas, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux sur l'appréciation portée par l'administration sur l'absence d'authenticité

au titre du regroupement familial qu'il avait sollicités au bénéfice de son épouse et de ses deux enfants, le juge des référés du Conseil d'Etat, dans son ordonnance du 20 juin 2008, a estimé que les actes

la Commission européenne, des médicaments exonérés de cette obligation, tandis que les médicaments non soumis à prescription ne sont pas dotés de ces dispositifs, à moins qu'ils n'y soient soumis par acte

A, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le défaut d'authenticité de l'acte de naissance de l'intéressé ; qu'il ressort des pièces du dossier