CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

19 319 résultats pour « autorité compétence pour la demande »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028353527

Admin. suprême

20 décembre 2013

20 décembre 2013

tendant à la condamnation du centre hospitalier à réparer son préjudice ; que, par un jugement du 20 mai 2010, le tribunal administratif a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007958810

Admin. suprême

18 juin 1997

18 juin 1997

Lorsque cet office a été saisid'une telle demande de reconnaissance le demandeur d'asile est mis en possession d'une nouvelle autorisation provisoire de séjour.

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008198140

Admin. suprême

23 mai 2003

23 mai 2003

diplomatiques et consulaires de satisfaire une telle demande ; que, par suite, M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007673440

Admin. suprême

24 avril 1981

24 avril 1981

A ITEUIL VIENNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION PAR

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861178

Admin. suprême

23 décembre 2015

23 décembre 2015

Vu la procédure suivante : La société Broadband Pacifique a demandé à l'arbitre désigné le 14 janvier 2013 par une ordonnance du président du tribunal de première instance de Nouméa de statuer sur les

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036960389

Admin. suprême

23 mai 2018

23 mai 2018

de permis de construire, l'autorité compétente, dont la décision ne saurait tenir lieu sur ce point de l'autorisation prévue par le code de la construction et de l'habitation, ne peut légalement délivrer

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036912404

Admin. suprême

4 mai 2018

4 mai 2018

préfet de région adresse notification de la demande dont il est saisi au maire et à l'autorité compétente en matière de permis. / Les dispositions des premier à cinquième et huitième à douzième alinéas

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007922084

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 31 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné un supplément d'instruction avant de statuer sur sa demande tendant

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007803195

Admin. suprême

6 avril 1992

6 avril 1992

soumis au régime du permis de démolir prévu par l'article L.430-1, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir", il ressort

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007738808

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

préjudicielle posée par le jugement du conseil de prud'hommes de Lyon en date du 17 janvier 1983, et relative à la légalité de la décision par laquelle l'inspecteur du travail de Villeurbanne a implicitement autorisé

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007706479

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

X... ; Considérant que, pour l'application des dispositions combinées des articles L.321-7, R.321-8 et R.321-9 du code du travail, le directeur départemental du travail et de la main d'oeuvre compétent

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008066463

Admin. suprême

26 octobre 2001

26 octobre 2001

, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation, ne constitue pas une décision susceptible de recours, des moyens tirés de sa régularité et de

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007832440

Admin. suprême

21 septembre 1992

21 septembre 1992

. ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 7 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007749246

Admin. suprême

28 avril 1989

28 avril 1989

DE LA PAIX ET LES MONTS NICOIS", ayant son siège social ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 8 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007775511

Admin. suprême

9 novembre 1990

9 novembre 1990

L'autorité territoriale ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par la formation compétente du conseil supérieur" ; Considérant que par une décision du maire de Perpignan, en date

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005128

Admin. suprême

26 janvier 2007

26 janvier 2007

A, alors étudiant en quatrième année de médecine à l'université de Sétif (Algérie), a demandé le 30 janvier 2005 son inscription en premier cycle de médecine dans une université française ; que cette demande

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027170021

Admin. suprême

13 mars 2013

13 mars 2013

, l'autorisation est réputée acquise " ; que l'article L. 313-3 du même code prévoit que l'autorisation est délivrée conjointement par le président du conseil général et par l'autorité compétente de l'Etat

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007694458

Admin. suprême

29 juin 1984

29 juin 1984

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que la société civile professionnelle d'architecture Henri Y... et autres a formé le 7 juin 1979 une demande

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000030192223

Admin. suprême

4 février 2015

4 février 2015

compétente de définir des orientations générales pour l'octroi de ce type de mesures, l'intéressé ne saurait se prévaloir de telles orientations à l'appui d'un recours formé devant le juge administratif

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020061404

Admin. suprême

26 décembre 2008

26 décembre 2008

selon lesquelles lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne

Source officielle

Page 5 sur 966

← PrécédentSuivant →