CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028353527
20 décembre 2013
tendant à la condamnation du centre hospitalier à réparer son préjudice ; que, par un jugement du 20 mai 2010, le tribunal administratif a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007958810
18 juin 1997
Lorsque cet office a été saisid'une telle demande de reconnaissance le demandeur d'asile est mis en possession d'une nouvelle autorisation provisoire de séjour.
2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008198140
23 mai 2003
diplomatiques et consulaires de satisfaire une telle demande ; que, par suite, M.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007673440
24 avril 1981
A ITEUIL VIENNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION PAR
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861178
23 décembre 2015
Vu la procédure suivante : La société Broadband Pacifique a demandé à l'arbitre désigné le 14 janvier 2013 par une ordonnance du président du tribunal de première instance de Nouméa de statuer sur les
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036960389
23 mai 2018
de permis de construire, l'autorité compétente, dont la décision ne saurait tenir lieu sur ce point de l'autorisation prévue par le code de la construction et de l'habitation, ne peut légalement délivrer
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036912404
4 mai 2018
préfet de région adresse notification de la demande dont il est saisi au maire et à l'autorité compétente en matière de permis. / Les dispositions des premier à cinquième et huitième à douzième alinéas
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007922084
10 juillet 1996
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 31 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné un supplément d'instruction avant de statuer sur sa demande tendant
CETAT:CETATEXT000007803195
6 avril 1992
soumis au régime du permis de démolir prévu par l'article L.430-1, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir", il ressort
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007738808
27 juillet 1988
préjudicielle posée par le jugement du conseil de prud'hommes de Lyon en date du 17 janvier 1983, et relative à la légalité de la décision par laquelle l'inspecteur du travail de Villeurbanne a implicitement autorisé
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007706479
20 janvier 1988
X... ; Considérant que, pour l'application des dispositions combinées des articles L.321-7, R.321-8 et R.321-9 du code du travail, le directeur départemental du travail et de la main d'oeuvre compétent
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008066463
26 octobre 2001
, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation, ne constitue pas une décision susceptible de recours, des moyens tirés de sa régularité et de
CETAT:CETATEXT000007832440
21 septembre 1992
. ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 7 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté
1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007749246
28 avril 1989
DE LA PAIX ET LES MONTS NICOIS", ayant son siège social ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 8 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007775511
9 novembre 1990
L'autorité territoriale ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par la formation compétente du conseil supérieur" ; Considérant que par une décision du maire de Perpignan, en date
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005128
26 janvier 2007
A, alors étudiant en quatrième année de médecine à l'université de Sétif (Algérie), a demandé le 30 janvier 2005 son inscription en premier cycle de médecine dans une université française ; que cette demande
CETAT:CETATEXT000027170021
13 mars 2013
, l'autorisation est réputée acquise " ; que l'article L. 313-3 du même code prévoit que l'autorisation est délivrée conjointement par le président du conseil général et par l'autorité compétente de l'Etat
CETAT:CETATEXT000007694458
29 juin 1984
du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que la société civile professionnelle d'architecture Henri Y... et autres a formé le 7 juin 1979 une demande
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000030192223
4 février 2015
compétente de définir des orientations générales pour l'octroi de ce type de mesures, l'intéressé ne saurait se prévaloir de telles orientations à l'appui d'un recours formé devant le juge administratif
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020061404
26 décembre 2008
selon lesquelles lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne
Page 5 sur 966