... doive etre adresse au redevable par lettre recommandee; qu'il resulte de l'instruction que les avertissements critiques mentionnaient avec une precision suffisante les indications prescrites par le

le contribuable avait, à ces dates, son habitation principale à Ernée ; que, par suite, c'est à bon droit qu'à raison de l'immeuble de Granville l'administration a refusé, en ce qui concerne la taxe due

somme de 1 400,15 euros en réparation des préjudices entraînés par la saisie-attribution opérée à hauteur d'une somme de 260 euros sur son compte bancaire pour avoir paiement de la taxe professionnelle due

SONIA ; QUE L'INDEMNITE DUE DE CE CHEF PAR L'ETAT S'ELEVE EN CONSEQUENCE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, RESPECTIVEMENT A 65â000 Fâ POUR LA DAME VEUVE B..., A 16â500 Fâ POUR SON Z...

envers Mme X..., n'ont pas eu pour effet, dans les circonstances de l'affaire, de conférer au contrat passé le 24 février 1978 le caractère d'un engagement à durée indéterminée ; que Mme X..., qui a été avertie

Haute-Savoie a rejeté sa demande de paiement d'un rappel de prestations d'allocation chômage ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de liquider les indemnités qu'elle estime lui être dues

Dubreuil et correspondant à des cotisations de taxe foncière restant dues au titre des années 1992, 1993, 1994, 1996 et 1997, de taxe d'habitation restant dues au titre des années 1992, 1993, 1994, 1995

X..., employé comme cadre comptable, étaient uniquement dues à la circonstance qu'elle avait réintégré dans ses effectifs M.

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 17 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "L'AVERTISSEMENT

X... pour le paiement de la somme de 134 769 F au titre des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu dues pour les années 1982 à 1985 ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du

Michel X... a été averti le 4 mai 1985 qu'il serait licencié le 30 juin suivant, pour insuffisance professionnelle, à l'issue de son stage d'ouvrier d'entretien de la commune de Caissargues (Gard) ; qu'il

Y... ; SUR LE MONTANT DES INDEMNITES DUES A MME Z...

QU'AINSI UNE TELLE NOTIFICATION, A LA SEULE CONDITION D'ETRE ANTERIEURE A L'EXPIRATION DU DELAI QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 1966-1°, A COURU DEPUIS LA FIN DE L'ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOSITION EST DUE

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R.201 du code des tribunaux administratifs applicable en matière fiscale : "L'avertissement

DEPARTEMENT AVAIT FORME APPEL CONTRE LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QU'EN FIXANT A 43.007,35 F LE MONTANT TOTAL DE L'INDEMNITE DUE

B...d'un troisième avertissement, en se bornant à rappeler dans un paragraphe type, dont l'audience a confirmé qu'il était inclus dans tous les courriels de ce type dès le premier avertissement, ne pouvait

de la société à la demande de désignation des bénéficiaires de ces bénéfices distribués, a mis à la charge de cette société l'impôt sur le revenu correspondant ainsi que la majoration exceptionnelle due

Le forfait de post-stationnement impayé et la majoration sont dus par l'ensemble des titulaires du certificat d'immatriculation du véhicule, solidairement responsables du paiement. (...)

A... agissant comme mandataire, a été regardée par l'administration comme la redevable des impositions dues au titre des profits immobiliers dégagés par cette opération ; Considérant, en second lieu, d'une

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DE LADITE SOCIETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN AVERTISSEMENT