; les syndicats requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 octobre 2006 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a

DU 10 FEVRIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE DONT PROCEDE L'AVIS A TIERS DETENTEUR SIGNIFIE LE 2 MAI 1978 A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE

du trésorier d'Amiens Centre à concurrence de 58 612,85 euros ; que le 1er avril 2003, ce comptable a émis un avis à tiers détenteur auprès de la caisse d'épargne d'Ile-de-France, établissement dans lequel

Dans cette dernière hypothèse, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé.

REND L'AVIS SUIVANT : 1. Aux termes du VII de l'article 34 de loi de finances rectificative pour 2010 dans sa version applicable à la décision contestée : " VII. - A. - 1.

en matière de revenu de solidarité active ne seraient pas soumis pour avis à cette commission, Mme A...ne peut utilement faire valoir pour la première fois en cassation que ces stipulations de la convention

A...

et des secours en cas d'infirmité résultant du service aérien aux personnels militaires et civils affiliés à ce fonds ou en cas de décès survenu en service aérien à leurs ayants cause. ( ...)

par jugement du 4 juillet 2001, a rejeté sa demande ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 23 mai 2005 par lequel la cour administrative

MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a

frauduleuses ; que Me A, représentant la SARL GEI, se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 7 juin 2005 de la cour administrative d'appel de Versailles, en tant que, après avoir constaté un non-lieu

ARTICLES 1915 A 1917 DU MEME CODE, APPLICABLES A L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT CONTESTE : "1.

de la commission de la transparence contraire à l'article R. 163-13 du code de la sécurité sociale ; qu'elle présente un caractère abusif et a été prise en incohérence avec l'avis de la commission de

A devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la demande ; Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'avis de mise en recouvrement

La caisse notifie au professionnel les griefs retenus à son encontre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Galilée à Noisy-le-Grand Cedex (93198) ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a

d'un marché de maîtrise d'oeuvre pour son projet de restructuration et d'extension de ses locaux ; qu'après une première annulation de la procédure, le CENTRE HOSPITALIER a fait publier un deuxième avis

X se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 12 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 25 janvier 2000 du tribunal administratif de

La caisse notifie au professionnel les griefs retenus à son encontre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Régime social des indépendants (RSI) Pays de la Loire contre le jugement n° 0701457 du 15 octobre 2009 du tribunal administratif de Poitiers, a annulé ce jugement et l'a condamné à rembourser à la caisse