Pignerol, Auditeur, - les observations de Me Devolvé, avocat du MEDECIN CONSEIL CHEF DU SERVICE MEDICAL PRES LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON, de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M. A...; 1.

Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Fontana, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Richard, avocat

2 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de M.

Jean-Louis A, la décision du 23 août 2002 du procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre rejetant la demande de dispense de diplôme professionnel de notaire qu'il avait présentée ; Vu les autres

. ; l'ASSOCIATION SOS DEFENSE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 17 avril 1985 par laquelle le bureau d'aide judiciaire, près le Conseil d'Etat et le Tribunal des Conflits

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 mars 2006 du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux prononçant un avertissement à son encontre

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Le Prado, avocat de la CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DES SERVICES D'AMBULANCES, - les conclusions de M.

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 8 juin 1989, présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AFFIFRET, dont le siège social est ..., le Pré Saint Gervais

Nicolas Labrune, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. A, - les conclusions de M.

soit désigné d'office ; le président du tribunal administratif en informe aussitôt le bâtonnier de l'ordre des avocats près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se tiendra l'audience.

Aucun transport amiable ou judiciaire du prix ou de partie du prix ne sera opposable aux créanciers qui se seront fait connaître dans ce délai.

Seban, Maître des Requêtes, - les observations de Me Brouchot, avocat de M.

X..., gérant de la société civile immobilière du Pré Champion à édifier une clôture sur le terrain situé 14 bis, rue Dupont-des-Loges à Rennes ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu

Mattias Guyomar, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. A et de M.

Alain X..., demeurant ... au Pré-Saint-Gervais (93310) ; M.

Damien, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger, avocat de la VILLE DE BOBIGNY, de Me Odent, avocat de la Société Heurtey et de la société Industrielle de Chauffage, de Me Boulloche, avocat

du 12 décembre 2000 accordant son extradition aux autorités italiennes pour l'exécution d'une ordonnance d'unification de peines établie le 23 février 1999 par le procureur général de la République près

Michel Thenault, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. A et de la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la commune de Versailles ; - les conclusions de M.

de Paris, dont le siège est 11, place Dauphine à Paris (75003) ; l'Ordre des avocats de Paris demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire