rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'intérieur sur la demande qu'il lui avait adressée le 23 mai 1995 et tendant à ce qu'il soit admis à accéder aux zones d'attente

36-07-10-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION CONTRE LES ATTAQUES -a) Qualification d'outrages - b) Prise en considération

R. 632-1 du code de justice administrative) - b) Invitation à régulariser - Absence (sol. impl.).

qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité la société Schneider, devenue depuis Schneider Electric, a été assujettie au titre de l'année 1986, en application des dispositions du I de l'article 209 B

49-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE -Pouvoir de police générale au sein d'un établissement public de santé - A) Autorité compétente - Directeur de l'établissement - B) Décision subordonnant la

INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES - SYNDICATS DE COMMUNES - COMPETENCES -Compétences des syndicats d'agglomération nouvelle - a) Absence - Financement de manifestations d'ordre culturel, sportif ou social - b)

L. 232-14 DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES) - A) DÉFINITION - B) ABSENCE EN L'ESPÈCE.

." ; qu'aux termes de l'article 4 B du même code : "1.

- TRANSPORTS ROUTIERS - AUTOROUTES - ACCIDENT PROVOQUÉ PAR LA DIVAGATION DE BOVINS - CLÔTURE DE PROTECTION EMPÊCHANT L'ACCÈS DES ANIMAUX - A) NATURE DES OBLIGATIONS DES SOCIÉTÉS D'AUTOROUTES [RJ1] - B)

. - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE LA MÉDECINE DU TRAVAIL - A) DISPOSITIONS APPLICABLES - B) NOTE DU DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES - DISPOSITIONS PRÉVOYANT QUE LES EXAMENS D'APTITUDE

. - PRONONCÉ DE CONCLUSIONS PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT - A) POSSIBILITÉ DE SE BORNER À CONCLURE AU REJET DE LA REQUÊTE - ABSENCE - B) OBLIGATION D'EXPOSER, MÊME SUCCINCTEMENT, LES MOTIFS DE LA

au I de l'article 302 septies A du code général des impôts ; / 2° Les contribuables se livrant à une activité agricole, lorsque le montant annuel des recettes brutes n'excède pas la limite prévue au b

ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES MEDECINS - CONSEIL NATIONAL -Décisions administratives - Refus de délivrance d'un certificat d'honorabilité et de moralité professionnelle - a) Décision administrative - b)

L'article 210 B du même code dispose que : " 1.

Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08MA03023 du 27 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel formé par l'abbé B.

X..., arrivé en cinquième position à l'issue du concours susrappelé, "qu'il avait décidé de l'inscrire sur une liste d'attente pour faire éventuellement appel à ses services, si des possibilités de recrutement

95507 du 2 mai 1995, déterminant les conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés ou de ses représentants ainsi que des associations humanitaires à la zone d'attente