d'affaires ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 59-1 du même livre : Le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les services fiscaux de la Haute-Garonne n'ont pas excédé leur compétence territoriale en procédant aux opérations de contrôle et de redressement du bénéfice

LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LE BENEFICE IMPOSABLES SONT FIXES FORFAITAIREMENT EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL N'EXCEDE PAS 500 000 F S'IL S'AGIT D'ENTREPRISES DONT LE

sur cette affaire " ; qu'il y a lieu, par suite, de régler l'affaire au fond ; 5.

les entreprises qui exercent une activité industrielle et commerciale sur les désaccords en matière de bénéfices industriels et commerciaux et de taxes sur le chiffre d'affaires dans les mêmes conditions

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 302 TER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA R EDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION : " L E CHIFFRE D'AFFAIRES ET LE BENEFICE IMPOSABLE SONT FIXES FORFAITAIREMENT EN

non commerciaux, les bénéfices (...) de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus ; que le premier alinéa

impôts, qui prévoient le paiement d'une pénalité de 40 % en cas de manquement délibéré à l'obligation de déclaration des recettes ou des revenus pour l'assiette et la liquidation de l'impôt sur les bénéfices

LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LE BENEFICE IMPOSABLE SONT FIXES FORFAITAIREMENT EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL N'EXCEDE PAS ... 125.000 F" S'IL S'AGIT D'ENTREPRISES AUTRES

PERMETTENT D'ETABLIR : 1° LE MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR L'ENTREPRISE DANS LE CADRE DE MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS PENDANT LES EXERCICES 1959 ET 1960 ET LA PROPORTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES

LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LE BENEFICE IMPOSABLE SONT FIXES FORFAITAIREMENT EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL N'EXCEDE PAS 500.000 F S'IL S'AGIT D'ENTREPRISES DONT LE COMMERCE

D'AFFAIRES ANNUEL AFFERENT AUX OPERATIONS AUTRES QUE LES VENTES NE DEPASSE PAS UNE LIMITE QUI, POUR LES ANNEES 1969 ET 1970, ETAIT DE 125.000 F ET, POUR L'ANNEE 1971, DE 150.000 F, ET QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES

d'affaires intervient : / 1° Lorsque le désaccord porte soit sur le montant du bénéfice industriel et commercial, du bénéfice non commercial, du bénéfice agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon

revenu au titre de l'année 1989 à raison des cotisations et pénalités dont la décharge a été prononcée par les premiers juges, soit respectivement 137 761,01 euros et 169 423,60 euros ; 2°) réglant l'affaire

D'AFFAIRES ET LE BENEFICE IMPOSABLE SONT FIXES FORFAITAIREMENT EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL N'EXCEDE PAS 500.000 F.

D'AFFAIRES DECLARE SANS CONSULTER LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS, DES LORS QUE CE CHIFFRE D'AFFAIRES N'AVAIT PAS ETE RECONSTITUE PAR APPLICATION D'UN COEFFICIENT DE BENEFICE BRUT AU MONTANT DES

Le régime d'imposition forfaitaire du chiffre d'affaires et du bénéfice demeure applicable pour l'établissement de l'imposition due au titre de la première année au cours de laquelle les chiffres d'affaires

, LA CIRCONSTANCE QUE SON ENTREPRISE AURAIT, EN FAIT REALISE, UN BENEFICE INFERIEUR AU BENEFICE FORFAITAIRE NE PEUT SUFFIRE A ETABLIR QUE CE DERNIER, FIXE AVANT QUE LES RESULTATS COMPTABLES DE L'EXERCICE

IMPOSABLE EST FIXE FORFAITAIREMENT EN CE QUI CONCERNE LE CONTRIBUABLE DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL N'EXCEDE PAS 400 000 F S'IL S'AGIT DE REDEVABLES DONT LE COMMERCE PRINCIPAL EST DE VENDRE DES MARCHANDISES

DANS LES DEPARTEMENTS AUTRES QUE LE DEPARTEMENT DE LA REUNION, LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LE BENEFICE IMPOSABLES SONT FIXES FORFAITAIREMENT EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL