les contrats dans lesquels le preneur a la charge de réaliser, sur le bien immobilier qu'il est ainsi autorisé à occuper, des investissements qui reviendront à la collectivité en fin de bail, et non de

Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 juillet 2010 par laquelle le maire de la commune de Gennevilliers a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur une cession de droit au bail

de la SAS LEAF FRANCE, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un contrat de crédit-bail

Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif. / (...)

le 18 janvier 1983 à la SCI Les Sablières de Chassieu, sur un terrain de 10 850 m2 dont ils étaient propriétaires indivis, un bail à construction pour une durée de 30 ans, à charge pour cette société

jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 2 juin 1998 qui lui avait accordé le remboursement d'une somme de 329 374 F (50 212,74 euros) correspondant à un crédit de taxe sur la valeur ajoutée non

Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " (...) / 2) a) Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à

Jean-Luc Sauron, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la SOCIETE SOPHIA BAIL, - les conclusions de M.

QUE LA SOCIETE ANONYME X, APRES AVOIR ACQUIS POUR UNE SOMME DE 131 000 F, EN 1967, LE DROIT AU BAIL DE DEUX MAGASINS D'ALIMENTATION, A PROCEDE, AVEC L'ACCORD DU PROPRIETAIRE, A LA DEMOLITION DES LOCAUX

X... s'engageait à édifier serait mise en service, était consentie moyennant le versement, tant que la "micro-centrale" produirait de l'énergie électrique, d'une indemnité annuelle égale au prix de 85

cédé et saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière. / Ce bail doit être consenti pour plus de dix-huit années et ne peut dépasser quatre-vingt-dix-neuf ans ; il ne peut se prolonger par

le 18 janvier 1983 à la SCI Les Sablières de Chassieu, sur un terrain de 10 850 m2 dont ils étaient propriétaires indivis, un bail à construction pour une durée de 30 ans, à charge pour cette société

un bail emphytéotique sur les biens appartenant à son domaine privé ou public, n'excluent pas qu'un tel bail soit utilisé en vue de la réalisation d'un ouvrage mis à la disposition de la collectivité

tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation d'une délibération en date du 22 décembre 1980 par laquelle le conseil municipal d'Antibes a autorisé le maire de cette commune à passer un bail

Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. / II.

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire..., la valeur locative est déterminée par comparaison. Les termes de comparaison sont choisis dans la commune.

propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles a été assujettie la Société Euro Disney SCA au titre des années 2001 et 2002 à raison de l'hôtel Disneyland dont elle est propriétaire

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire..., la valeur locative est déterminée par comparaison. Les termes de comparaison sont choisis dans la commune.

et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles a été assujettie la Société Newport Bay Club Associés au titre des années 2001 et 2002 à raison de l'hôtel Newport Bay Club dont elle est propriétaire

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire..., la valeur locative est déterminée par comparaison. Les termes de comparaison sont choisis dans la commune.