écarté le moyen tiré de la difficulté de recourir à des entreprises extérieures ; Considérant qu'en limitant au montant d'une annuité normale d'amortissement des matériels acquis par voie de crédit-bail

A...pour un montant de loyer mensuel de 3 000 F ; qu'à la suite de la résiliation de ce bail, un nouveau contrat de location a été signé en décembre 1992 par M.

. et Mme A soutiennent que la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit en jugeant que la cession au bénéfice de la société Thely, le 8 novembre 2013, du terrain d'assiette du bail

de Nouméa a condamné l'Etat à payer à Mme X... le montant de loyers qu'elle a supportés de février à octobre 1985, déduction faite de la retenue prévue par le décret du 29 novembre 1967, les frais de bail

Dans le cas où des locaux industriels ont fait l'objet, au terme d'un bail à construction, d'une remise sans indemnité au bailleur, ils doivent être regardés comme ayant été acquis à titre onéreux par

Ils peuvent être fixés à un niveau inférieur ou baissés dans les conditions prévues au II du même article L. 165-2 ".

décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1994, à raison des amortissements pratiqués par le GIE CITI TGV BAIL

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en 2001, la société Amand Terroir a acquis auprès de la société Etablissements Charles Amand un contrat de crédit-bail, conclu

Lambron, Maître des requêtes, - les observations de Me Ryziger, avocat de la société thermale de Gréoux-les-Bains, - les conclusions de M.

permettant au contribuable de se faire assister par un conseil." ; Considérant que lorsqu'un contribuable a été régulièrement informé de l'engagement d'une procédure de vérification par l'envoi ou la remise

Lorsqu'un immeuble est ... loué ... par bail à construction, la taxe foncière est établie au nom ... du preneur à bail à construction" ; qu'aux termes de l'article 1404 du même code, dans sa rédaction

la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la SCI RG COCHE ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI RG COCHE a conclu avec la société CIAC Participations un bail

X... en vertu d'un bail conclu en 1972 pour une durée de dix ans et relatif à un terrain comportant un bâtiment et situé sur le territoire de la commune de Saint-Jean de Védas (Hérault) à proximité de

octobre 1992, et de 7 622 euros (50 000 F) à titre de dommages et intérêts ; 2°) après cassation, de faire droit à ses écritures devant la cour ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Vals Les Bains

tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2009 par lequel le préfet du Finistère a autorisé le président de la fondation Pierre C... à conclure avec la commune de Plouescat un bail

2009, la société Beaudonnet Serge, qui exerce une activité de mécanique générale et de fabrication de bennes et polybennes à Lectoure (Gers), a exercé l'option d'achat prévue par un contrat de crédit-bail

taxe professionnelle et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2007 en sa qualité d'associée-gérante de la société en participation Cofica Cofica-Bail

X... a demandé que sa pension soit révisée afin qu'il soit tenu compte de ses nouveaux états de service ; que, par un arrêté du 5 août 1996, prenant effet le 1er août 1996, le ministre de la défense a

Le tribunal administratif a relevé qu'il résultait des stipulations du f) de l'article 6.4 du bail conclu entre la société Carimmo, bailleur, et la société Carrosserie de l'Iroise, preneur, que " toute

Le cas échéant, une décision du Comité économique des produits de santé précise si ces remises sont dues par les fabricants ou par les distributeurs.