E D a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales à prendre en compte, dans le calcul de sa pension de retraite, le

B résultait directement de la décision de retrait de son permis de construire et, par suite, de la faute commise par la commune de Piolenc en procédant à ce retrait au-delà du délai dans lequel il était

du fait de la perte d'une retraite sur-complémentaire ou retraite " chapeau " et entrait donc dans les prévisions de l'article L. 1235-3 du code du travail, la référence faite aux articles 1134 et 1382

du conseil d'administration de la Caisse autonome de retraite des médecins de France du 20 avril 2002 en tant qu'elle a fixé la valeur du point de la retraite complémentaire des médecins libéraux pour

des médecins de France du 17 novembre 2001 en tant qu'elle fixe la valeur du point de la retraite complémentaire des médecins libéraux pour l'année 2002 ; 2°) de condamner la Caisse autonome de retraite

relève pour ces derniers cas ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) du 5 mars 2017 rejetant sa demande

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pas fidèlement compte de ce que devait être le retrait effectif du dernier étage du bâtiment projeté.

des tributaires de la caisse nationale de retraite des agents des collectivité locales ne peut être légalement radié des cadres en application de l'article 24 du décret du 9 septembre 1965 que s'il se

puis a modifié sa demande en vue d'obtenir une pension de retraite pour ancienneté d'âge et de services ; qu'il a été admis à la retraite par un arrêté du 17 août 2015 lui accordant une pension civile

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Vu, 1° sous le n° 136.801, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 avril 1992 et 27 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE

leur intention de produire un mémoire complémentaire.

à ses membres une assurance retraite complémentaire, ainsi que l'y autorisait la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux.

de retraite des employés des mines demeurent soumis, en ce qui concerne l'âge d'ouverture de leur droit à rente ou pension d'ancienneté normale, proportionnelle ou complémentaire, aux dispositions du

A, à la caisse de retraite des employés des mines (CAREM), l'âge limite de maintien en activité est défini comme l'âge fixé pour l'ouverture du droit à pension d'ancienneté normale par le règlement de

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 5 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DÉPOTS ET CONSIGNATIONS représentée

au titre du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou du régime applicable au personnel titulaire des administrations ou établissements mentionnés aux 3° et 5°