Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L.425-1 du code du travail, applicable aux candidats aux élections des délégués du personnel : "Le licenciement

des délégués du personnel : "sont éligibles les électeurs ... ayant travaillé dans l'entreprise sans interruption depuis un an au moins" ; qu'aux termes de l'article L.423-12 du même code : "L'inspecteur

des titulaires aux comités d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, et, d'autre part, des suffrages exprimés au

du personnel ; que, toutefois, cette disposition ne trouve pas à s'appliquer lorsque la consultation est impossible en l'absence de délégués du personnel et ne met pas en cause la légalité de la décision

Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite des réponses communiquées par les candidats à un questionnaire qui leur avait été adressé par le syndicat UNSA des personnels

des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, deuxièmement, du scrutin organisé au niveau régional en application de l'article

; le SYNDICAT AUTONOME NATIONAL DES TECHNICIENS DE L'EQUIPEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'instruction en date du 8 août 2003 par laquelle le directeur adjoint du personnel, des services

des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants " ; qu'aux termes de l'article L. 1233-57-2 du

DE CELLES QUI SONT EXIGEES DES CANDIDATS TITULAIRES DU DIPLOME D'EXPERT Z...

du personnel ou d'un candidat à ces fonctions, la demande d'autorisation est soumise à l'inspecteur du travail qui notifie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception ; que dès lors l'autorisation

ou une offre, notifie à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre, en leur indiquant les motifs de ce rejet. / (...)

Toutefois c'est le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de voix qui est proclamé élu, si le nombre des voix obtenues par celui-ci dépasse d'au moins 5 % le nombre des voix obtenues par le candidat

électroniques.

; Considérant que Mme C, candidate élue dans la circonscription électorale de Tunis à l'issue du scrutin qui s'est déroulé le 7 juin 2009 dans le cadre de l'élection des membres de l'Assemblée des Français

physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 euros./ Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements

fonctions de délégué du personnel présentés au premier tour par les organisations syndicales dès la publication descandidatures et pendant une durée de 3 mois" ; que ces dispositions étaient applicables

des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants " ; qu'aux termes de l'article L. 1233-57-2 du

du personnel : " ...Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement.

du personnel ou candidats aux élections de délégué du personnel, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle, doit être autorisé par l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de

X..., chef de service, directeur adjoint du personnel, des services et de la modernisation qui avait, à cet effet, régulièrement reçu délégation par un arrêté du 1er août 2003 ; que, dès lors, le moyen