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95 résultats pour « candidatures multiples »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008214807

Admin. suprême

6 juin 2005

6 juin 2005

reclassement professionnel du Val-de-Marne lui a, par décision du 10 février 2004, reconnu une incapacité de 80 p. 100 ; que c'est également à tort qu'il a été interpellé par la police alors qu'en qualité de candidat

Source officielle
CE

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10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007897868

Admin. suprême

4 novembre 1996

4 novembre 1996

A... inéligible en qualité de conseiller municipal de la commune du Lorrain et par suite d'annuler son élection ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 270 du code électoral : "Le candidat venant sur

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CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030713472

Admin. suprême

9 juin 2015

9 juin 2015

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins

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CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008155755

Admin. suprême

2 septembre 2005

2 septembre 2005

11 août, date de sa publication, jusqu'au 5 septembre 2005 et où l'article 6 de l'arrêté fixe la date de la première session d'examen au 13 octobre 2005 ; que l'absence de formation préalable des candidats

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008136361

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

, des modalités de notation des candidats, différentes selon l'établissement dans lequel ceux-ci ont préparé l'examen ; que ces candidats ne sont pas dans la même situation selon qu'ils sont issus d'établissements

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027164319

Admin. suprême

11 mars 2013

11 mars 2013

Considérant qu'aux termes de l'article 36 du code des marchés publics : " La procédure de dialogue compétitif est une procédure dans laquelle le pouvoir adjudicateur conduit un dialogue avec les candidats

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008241988

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

. / Lorsque le nombre des promotions prononcées au titre du I du présent article n'est pas un multiple de six, le reste est ajouté au nombre des promotions prononcées l'année suivante pour le calcul des

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CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956709

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan

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CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008220959

Admin. suprême

7 décembre 2005

7 décembre 2005

adressées aux familles de la commune de Saint-Louis, le tribunal administratif a jugé qu'il ne résultait pas de l'instruction que le montant des dépenses ainsi réintégrées dans le compte de campagne du candidat

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008153298

Admin. suprême

24 janvier 2003

24 janvier 2003

auxquelles il a été procédé, le 11 mars 2001 dans la commune des Abymes, pour la désignation des conseillers municipaux ; qu'il est constant que ces opérations n'ont abouti à la proclamation d'aucun candidat

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026230104

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

préalables auprès de la CNIL, de cesser de traiter des données non pertinentes, excessives ou inadéquates, de ne plus collecter d'informations relatives à la santé ou aux infractions concernant les candidats

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:438801.20220124

Admin. suprême

24 janvier 2022

24 janvier 2022

Aux termes de l'article 2 du même décret : " Les candidats qui accèdent à l'un des corps mentionnés à l'article premier du présent décret sont nommés à l'échelon de début de leur nouveau grade, sous réserve

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:471062.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Santé Environnement Auvergne Rhône Alpes, le Syndicat national d'Apiculture, l'association SOS MSC - Association d'aide et de défense des personnes atteintes du syndrome d'hypersensibilité Chimique Multiple

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467980.20231107

Admin. suprême

7 novembre 2023

7 novembre 2023

. - Les fournisseurs désignés à l'issue de l'appel à candidatures mentionné au II sont tenus d'assurer la fourniture de secours dans les conditions prévues par le cahier des charges à tout client d'un

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007775516

Admin. suprême

22 février 1991

22 février 1991

323-11-1°-2° et L. 323-34 du code du travail, éclairés par les travaux préparatoires de la loi du 30 juin 1975 dont ils sont issus, que la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés

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