AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008214807
6 juin 2005
6 juin 2005
reclassement professionnel du Val-de-Marne lui a, par décision du 10 février 2004, reconnu une incapacité de 80 p. 100 ; que c'est également à tort qu'il a été interpellé par la police alors qu'en qualité de candidat
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CETAT:CETATEXT000007897868
4 novembre 1996
4 novembre 1996
A... inéligible en qualité de conseiller municipal de la commune du Lorrain et par suite d'annuler son élection ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 270 du code électoral : "Le candidat venant sur
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