Ce droit de reprise concerne les seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n'ont pas été respectées ".

Ce droit de reprise concerne les seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n'ont pas été respectées ".

Commission nationale de l'informatique et des libertés " est consultée sur tout projet de loi ou de décret ou toute disposition de projet de loi ou de décret relatifs à la protection des données à caractère

seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-4 du code de l'expropriation : "... un avis au public faisant connaitre l'ouverture de l'enquête est, par les soins du préfet, publié en caractères

lequel court jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'omission, alors que ce délai ne peut, en pratique, s'appliquer à un redevable qui est, comme elle, soumis aux échéances déclaratives

des dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles et a dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que ses omissions déclaratives

dû déposer dans le ressort territorial de leur service d'affectation une déclaration, un acte ou tout autre document ainsi qu'à l'égard des personnes ou groupements qui, en l'absence d'obligation déclarative

père, s'était créé, entre sa veuve et leurs quatre enfants, une indivision portant sur les biens ayant fait partie de la communauté conjugale, la cour administrative d'appel s'est fondée sur l'effet déclaratif

été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère

été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère

France, que ce caractère occulte était délibéré.

En cas de faillite, liquidation de biens ou règlement judiciaire, le privilège porte sur le montant du principal augmenté des intérêts de retard afférents aux six mois précédant le jugement déclaratif.

pour répondre à son moyen contestant l'existence d'une opposition à contrôle fiscal ; qu'en se fondant sur le comportement précédemment décrit de la société requérante, en écartant l'argument tiré du caractère

; Considérant que, d'une part, le législateur a prévu dans le code général des impôts plusieurs sanctions qui visent à réprimer des comportements de non-respect des obligations déclaratives, de gravité

au greffe du tribunal de commerce, son activité est réputée occulte s'il n'est pas en mesure d'établir qu'il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ses obligations déclaratives

l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

mémoire enregistré au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 29 novembre 1983 ; qu'en l'absence au dossier de pièces démontrant la publication et la notification à M. et Mme X... de l'arrêté déclaratif

d'immeubles a pour objet de permettre à tous les intéressés de s'assurer que cette acquisition, compte tenu de son coût total réel, tel qu'il peut être raisonnablement apprécié à l'époque de l'enquête, a un caractère

objet de permettre à tous les intéressés de s'assurer que ces travaux ou ouvrages, compte tenu de leur coût total réel, tel qu'il peut être raisonnablement apprécié à l'époque de l'enquête ont un caractère

bis et 150-0 D ter de ce code, sans rechercher au préalable si l'imposition contestée pouvait légalement être fondée sur l'article 150-0 A du code général des impôts, s'agissant d'une plus-value de caractère