CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

11 153 résultats pour « caractère déterminé »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284594

Admin. suprême

1 février 2012

1 février 2012

Ce revenu net est déterminé (...) sous déduction : (...) II.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627036

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

ne sont admis comme charges déductibles pour l'établissement de l'impôt que si le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu'elles ne présentent pas un caractère

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007820429

Admin. suprême

6 novembre 1991

6 novembre 1991

SYGMA-CFDT, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 15 juillet 1982 susvisé "le personnel des établissements publics à caractère

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008062989

Admin. suprême

1 octobre 1999

1 octobre 1999

à un compte d'amortissement que s'il est normalement prévisible, lors de sa création ou de son acquisition par l'entreprise, que ses effets bénéfiques sur l'exploitation prendront fin à une date déterminée

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613854

Admin. suprême

3 janvier 1973

3 janvier 1973

. - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE. - Caractère obligatoire du système de la comptabilité de caisse.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613846

Admin. suprême

3 janvier 1973

3 janvier 1973

. - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE. - Caractère obligatoire du système de la comptabilité de caisse.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028047767

Admin. suprême

7 octobre 2013

7 octobre 2013

Considérant, en premier lieu, que l'ordonnance par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat liquide et taxe les frais et honoraires d'expertise revêt un caractère administratif

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035995527

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Considérant, en premier lieu, que l'article L. 2122-5 du code du travail relatif à la détermination de la représentativité des organisations syndicales au niveau de la branche dispose que " Dans les branches

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842813

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45, 53 A à 57 et 302 septies A

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026631920

Admin. suprême

14 novembre 2012

14 novembre 2012

publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer du 25 février 2010 ; que, toutefois, aucun arrêté ministériel publié au Journal officiel ne détermine

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007709365

Admin. suprême

16 mars 1984

16 mars 1984

olympique et sportif français " arbitre, à leur demande, les litiges opposant les licenciés, groupements et fédérations " ; que le dernier alinéa du même article prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat " détermine

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000042545427

Admin. suprême

20 novembre 2020

20 novembre 2020

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, d'une part, le droit à l'éducation étant garanti à chacun quelles que soient les différences de situation, et, d'autre part, que le caractère obligatoire

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834268

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES COTES-DU-NORD demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de l'agriculture, en date du 22 novembre 1984, relatif à la détermination

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037659273

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Ce taux et ces modalités de calcul sont déterminés par voie réglementaire ".

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007769888

Admin. suprême

5 septembre 1990

5 septembre 1990

condamné à réparer le préjudice résultant pour lui de l'artériographie qu'il a subi dans cet établissement le 8 février 1978 ; 2°) à titre subsidiaire, ordonne une nouvelle expertise aux fins de déterminer

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008006567

Admin. suprême

14 décembre 1998

14 décembre 1998

remboursement des prestations qu'il a servies ou maintenues à cet agent, en raison de son infirmité ou de sa maladie ; que, par suite, ce remboursement ne peut excéder le montant de l'indemnité, déterminée

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008039444

Admin. suprême

27 juin 2001

27 juin 2001

conditions de versement et de remboursement de la contribution supplémentaire que l'article L. 321-13 du code du travail met à la charge des employeurs à raison du licenciement d'un salarié d'un âge déterminé

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619588

Admin. suprême

15 février 1984

15 février 1984

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - REMUNERATION DES DIRIGEANTS [1] Caractère non contradictoire de la procédure suivie devant la commission départementale - Avis de la commission

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619704

Admin. suprême

1 février 1984

1 février 1984

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - REMUNERATION DES DIRIGEANTS -Appréciation du caractère excessif de la rémunération - Cas de rémunérations normales - Société qui rapporte la preuve du caractère normal

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007838388

Admin. suprême

27 mai 1994

27 mai 1994

X..., agent général d'assurances a opté, en application des dispositions de l'article 93-1 ter du code général des impôts, pour la détermination de son revenu professionnel imposable selon les règles prévues

Source officielle

Page 5 sur 558

← PrécédentSuivant →