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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025284594
1 février 2012
Ce revenu net est déterminé (...) sous déduction : (...) II.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007627036
1 mars 1989
ne sont admis comme charges déductibles pour l'établissement de l'impôt que si le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu'elles ne présentent pas un caractère
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007820429
6 novembre 1991
SYGMA-CFDT, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 15 juillet 1982 susvisé "le personnel des établissements publics à caractère
SECTION
CETAT:CETATEXT000008062989
1 octobre 1999
à un compte d'amortissement que s'il est normalement prévisible, lors de sa création ou de son acquisition par l'entreprise, que ses effets bénéfiques sur l'exploitation prendront fin à une date déterminée
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007613854
3 janvier 1973
. - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE. - Caractère obligatoire du système de la comptabilité de caisse.
CETAT:CETATEXT000007613846
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028047767
7 octobre 2013
Considérant, en premier lieu, que l'ordonnance par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat liquide et taxe les frais et honoraires d'expertise revêt un caractère administratif
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035995527
8 novembre 2017
Considérant, en premier lieu, que l'article L. 2122-5 du code du travail relatif à la détermination de la représentativité des organisations syndicales au niveau de la branche dispose que " Dans les branches
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028842813
11 avril 2014
Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45, 53 A à 57 et 302 septies A
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026631920
14 novembre 2012
publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer du 25 février 2010 ; que, toutefois, aucun arrêté ministériel publié au Journal officiel ne détermine
CETAT:CETATEXT000007709365
16 mars 1984
olympique et sportif français " arbitre, à leur demande, les litiges opposant les licenciés, groupements et fédérations " ; que le dernier alinéa du même article prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat " détermine
Section
CETAT:CETATEXT000042545427
20 novembre 2020
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, d'une part, le droit à l'éducation étant garanti à chacun quelles que soient les différences de situation, et, d'autre part, que le caractère obligatoire
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007834268
19 juin 1992
FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES COTES-DU-NORD demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de l'agriculture, en date du 22 novembre 1984, relatif à la détermination
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037659273
28 novembre 2018
Ce taux et ces modalités de calcul sont déterminés par voie réglementaire ".
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007769888
5 septembre 1990
condamné à réparer le préjudice résultant pour lui de l'artériographie qu'il a subi dans cet établissement le 8 février 1978 ; 2°) à titre subsidiaire, ordonne une nouvelle expertise aux fins de déterminer
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008006567
14 décembre 1998
remboursement des prestations qu'il a servies ou maintenues à cet agent, en raison de son infirmité ou de sa maladie ; que, par suite, ce remboursement ne peut excéder le montant de l'indemnité, déterminée
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008039444
27 juin 2001
conditions de versement et de remboursement de la contribution supplémentaire que l'article L. 321-13 du code du travail met à la charge des employeurs à raison du licenciement d'un salarié d'un âge déterminé
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619588
15 février 1984
. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - REMUNERATION DES DIRIGEANTS [1] Caractère non contradictoire de la procédure suivie devant la commission départementale - Avis de la commission
CETAT:CETATEXT000007619704
1 février 1984
. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - REMUNERATION DES DIRIGEANTS -Appréciation du caractère excessif de la rémunération - Cas de rémunérations normales - Société qui rapporte la preuve du caractère normal
CETAT:CETATEXT000007838388
27 mai 1994
X..., agent général d'assurances a opté, en application des dispositions de l'article 93-1 ter du code général des impôts, pour la détermination de son revenu professionnel imposable selon les règles prévues
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