Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de Me Bouthors, avocat de la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE BRETAGNE, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mars et 22 juillet 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

des travailleurs salariés, des exploitants agricoles, des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des salariés agricoles à l'exclusion de tous autres régimes, sans indiquer la nature

Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions et de l'engagement professionnel des agents.

Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions et de l'engagement professionnel des agents.

les maladies rares, " en s'appuyant notamment sur les travaux des professionnels de santé prenant en charge ces pathologies et, le cas échéant, les résultats des essais thérapeutiques et les protocoles

de l'académie nationale de médecine les actes professionnels dont la liste est établie par ce même décret" ; que l'article 2 du décret du 15 mars 1993 susvisé dispose : "Relèvent du rôle propre de l'infirmier

X..., qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie de Nancy la somme qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les

A...etD..., en leur nom propre et en qualité d'ayants-droits de MmeC..., et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier

des travailleurs salariés et des travailleurs non salariés des professions non agricoles, la caisse centrale de la mutualité agricole et la Fédération nationale des infirmiers, d'autre part, en vertu

Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, - les conclusions de M.

De soumettre l'exercice d'une profession ou l'accès à un marché à des restrictions quantitatives ; - 2. D'établir des droits exclusifs dans certaines zones ; - 3.

de ces réunions de telle sorte que cette demande d'injonction ne peut qu'être rejetée, que l'injonction tendant à ce que l'Etat lui reconnaissance la qualité d'observateur présenterait un caractère non

présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.

de santé (...) " ; qu'en vertu des articles 226-13 et 226-14 du code pénal, la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession,

X, ces facturations irrégulières auraient eu pour cause des problèmes informatiques ; que si l'intéressé invoque également, pour tenter de démontrer le caractère non intentionnel de ces agissements, la

des travailleurs salariés, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre

des travailleurs salariés, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre

de la Seine SaintDenis formée à son encontre ; 3°) de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine Saint-Denis le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article