laquelle le maire de Maromme a refusé de le réintégrer à la suite de l'expiration de sa période de disponibilité, et d'autre part, a condamné la commune à lui verser une indemnité représentant le préjudice

X... est fondé à critiquer l'évaluation à 5 000 F du préjudice représenté par la douleur physique et par le préjudice esthétique ; que, compte tenu de l'importance des souffrances dues aux fractures du

Il lui incombe aussi d'apprécier dans quelle mesure ce préjudice présente un caractère certain, en tenant compte notamment, s'agissant des contrats dans lesquels le titulaire supporte les risques de l'exploitation

appartient au juge administratif de porter une appréciation d'ensemble sur les chefs de dommages allégués ; que si M. et Mme X... soutiennent que la cour administrative d'appel de Nantes a examiné le caractère

dans lesquelles la responsabilité civile des pilotes maritimes peut être engagée malgré l'abandon de leur cautionnement ; que l'urgence est caractérisée, dès lors que l'ordonnance attaquée crée un préjudice

d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser la somme de 1 396 222 F au centre hospitalier d'Aubagne, en réparation du préjudice

revêtant un caractère grave et spécial. 4.

allégué, la cour administrative d'appel a pu, pour écarter le droit à réparation de la société, se fonder sur le caractère purement éventuel dudit préjudice, sans être tenue d'informer les parties sur

commercialisation par la société Biogaran de la « Diacéréine Biogaran », spécialité générique de la spécialité princeps « ART 50 » qu'elle commercialise, alors que cette commercialisation lui cause un préjudice

jusqu'alors soutenu par la commune d'Aix-en-Provence, le département des Bouches-du-Rhône et le ministère de la jeunesse et des sports ; que, ce faisant, elle n'apporte pas d'élément permettant d'établir le caractère

requête dirigée contre le jugement du 18 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'actualisation des sommes qui leur sont dues en réparation du préjudice

administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à la réformation du jugement du tribunal administratif de Nice du 27 janvier 2006 en tant qu'il a refusé de réparer son préjudice

E et aux pensions d'orphelins des enfants du foyer et du préjudice lié au caractère insuffisant de l'offre d'indemnisation de la SHAM.

Sur le préjudice financier : 9.

Elle soutient que : - les conclusions dirigées contre l'arrêté du 10 avril 2015 sont tardives ; - les requérantes ne justifient ni de la gravité ni du caractère immédiat du préjudice que leur causeraient

que lui cause l'arrêté contesté en reconnaissant à une organisation concurrente, la confédération générale des petites et moyennes entreprises ( C.G.P.M.E.), un caractère représentatif ; que l'arrêté

Dans ces conditions, la cour n'a pas inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant qu'en l'espèce, dans le cadre de ce marché à caractère de duopole, le préjudice commercial subi par la SIDE présentait

n'était pas remplie, a procédé à une appréciation erronée de cette condition au regard de la gravité de l'atteinte portée à leur droit de propriété, a commis une erreur de droit en se fondant sur le caractère

X... n'aurait pas droit à des intérêts moratoires sur cette somme pendant la période comprise entre la date de son paiement et celle de sa restitution ; qu'il justifie ainsi d'un préjudice difficilement

la société sollicite l'indemnisation de réclamation de ses sous-traitants et de la résiliation de l'un des marchés interrompus, les pièces du dossier ne permettent pas de regarder comme établi le caractère