L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Toutefois l'autorité ou la juridiction saisie de la demande ou du recours peut, par décision spécialement motivée, ordonner l'exécution provisoire de la sanction ..." ; Considérant qu'en décidant que la

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Ces provisions n'ont pas été déduites pour la détermination du résultat fiscal.

APPORTE AU REGLEMENT D'INDEMNITES D'EXPROPRIATION CONCERNANT DES BIENS EN ALGERIE ; VU LE PROTOCOLE JUDICIAIRE SIGNE LE 28 AOUT 1962 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'EXECUTIF PROVISOIRE

sa demande ; que, dès lors que sa demande d'asile n'entrait dans aucun des cas énumérés à l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une autorisation provisoire

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

l'ordonnance du 31 août 2007 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à l'admettre provisoirement

Il revient également au juge pénal de décider si la peine doit être assortie de l'exécution provisoire, après débat contradictoire, en appréciant le caractère proportionné de l'atteinte que cette mesure

Ayant interjeté appel de cette décision, la SAS InnoVent a demandé, en vertu de l'article 524 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire de sa condamnation.

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de lui accorder une provision de 135 000 euros à la charge, à titre principal, de l'Office national d'indemnisation des accidents

D'autre part, aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi

qu'elle avait désigné le 28 février 1992 et qui, d'ailleurs, n'avait pas reçu mission de procéder à des investigations complémentaires ; qu'ainsi le principe général du caractère contradictoire de la

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE JUSTIFIANT LE SURSIS -Sursis à exécution d'une ordonnance de référé accordant une provision

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

A...à l'aide juridictionnelle provisoire. 2.

A...à l'aide juridictionnelle provisoire. 2.

A défaut, il peut être détaché d'office à titre provisoire, dans un autre corps ou cadre d'emplois pour occuper un emploi compatible avec de telles obligations.