et de taxe pour les frais de chambre de commerce et d'industrie au titre des années 1994 à 1998, qui ont été mis en recouvrement à la caisse du trésorier de La Châtaigneraie -Mouilleron-en-Pareds ; que

Conseil annuler un jugement en date du 28 mai 1974 du Tribunal admnistratif de Paris en tant que ce jugement a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de la taxe

arrêt ; que si elle a soulevé après l'expiration de ce délai le moyen tiré d'une motivation insuffisante de l'arrêt, un tel moyen, qui critique la régularité de ce dernier, repose sur une cause juridique

substituant à la taxe professionnelle, dont les modalités de calcul sont notamment fondées sur les bases imposables à la taxe professionnelle de l'année précédente.

Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 23 octobre 2018 rendu par la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il a réduit ces rappels de taxe sur

sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée doit faire l'objet d'une demande des assujettis.

, dont le siège est 50, route de la Reine à Boulogne-Billancourt (92100) ; la CAISSE DE RETRAITE INTERENTREPRISES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 juillet 2007 par lequel le tribunal

part, annulé le jugement susmentionné du 6 mai 2003 en tant qu'il lui a accordé la réduction des suppléments de taxe professionnelle et de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquels

, faire grief à l'arrêt attaqué d'avoir méconnu l'autorité de la chose jugée par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 avril 2008, confirmé par la Cour de cassation le 7 octobre 2009, les relaxant

à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée dont prétendait bénéficier la société requérante, l'administration s'est fondée sur le fait qu'elle était impliquée dans un circuit de fraude à la taxe sur

en cause les produits ayant subi une opération de fumage, quelle qu'en ait été la durée, l'arrêté dont s'agit procéderait d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'en s'abstenant dès lors de tenir compte

attaqué, et dont il n'a, par suite, pas été tenu compte par le juge d'appel, le directeur des services fiscaux de Paris-Sud a prononcé le dégrèvement de la totalité des compléments de taxe sur la valeur

du GIE MMA SI dans les rôles de la taxe professionnelle et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie à concurrence des décharges prononcées en première instance ; Vu les autres pièces

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du pourvoi en cassation : Considérant que si la requête de l'ASSOCIATION PASSEPORT LOISIRS dirigée contre l'arrêt de la cour administrative d'appel

publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties

: Sur le moyen tiré de l'illégalité externe de l'arrêté paru le 9 juillet 1982 sur le fondement duquel ont été établies les taxes litigieuses : Considérant que l'arrêté susmentionné avait pour objet de

A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 11 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et l'a condamné au paiement de cette somme ; Sans qu'il soit besoin

.; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 8 juin 2004 par lequel le tribunal administratif

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 8 juin 2004 par lequel le tribunal administratif

à une société britannique dont elle a constaté l'absence d'activité réelle durant la période considérée et notifié à la SOCIETE AUTO HALL 52 un rappel de la taxe sur la valeur ajoutée grevant ces opérations