1953; CONSIDERANT QUE, STATUANT AVANT DIRE DROIT SUR LE LITIGE QUI OPPOSAIT A L'ADMINISTRATION LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES VETEMENTS MERIGNAC, AGISSANT AUX DROITS DE LA SOCIETE DES VETEMENTS MERIGNAC

X et ordonné avant dire droit une expertise médicale sur les troubles pulmonaires de l'intéressé ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat,

et, le cas échéant, celle de toutes incapacités temporaires partielles, de fixer la date de consolidation, de dire s'il subsiste une incapacité permanente et d'en indiquer le taux, de dire l'importance

contre l'arrêt du 22 janvier 2002 de la cour administrative de Marseille qui a réformé le jugement du tribunal administratif de Nice du 28 novembre 1997 et, statuant avant-dire droit, limité les sommes

: CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT EN DATE DU 11 JANVIER 1966 DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A DECIDE QUE, LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES AYANT ETE ETABLIES CONFORMEMENT

rejet du recours indemnitaire, ne présentait pas le caractère d'une décision avant dire droit prise dans le cadre de l'examen de ce recours, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Douai

ordonnant une expertise en vue d'examiner les documents comptables ou extra-comptables produits par M.

: Considerant qu'aux termes de l'article 1956-2 du code general des impots, "les frais d'expertise sont supportes par la partie qui succombe. le contribuable, qui obtient partiellement gain de cause

établis tant en exécution d'ordonnances du juge d'instruction que du jugement avant-dire-droit du tribunal administratif de Rouen en date du 4 avril 1986, que la césarienne pratiquée sur Mme V. présentait

QUE, DES LORS, LA SOCIETE VENDEENNE DE ROULEMENTS EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ORDONNE AVANT DIRE DROIT UNE EXPERTISE SUR

Y... le 6 novembre 1978 sur la route nationale n° 110 sur le territoire de la commune de Rochefort-du-Gard (Vaucluse), d'autre part, ordonné avant-dire droit qu'il soit procédé par un expert désigné par

Georges Y..., expert désigné par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat par ordonnance du 10 juillet 1987 ; Vu, enregistré le 4 mai 1990, l'acte par lequel Me Jousselin, avocat de

B...F..., la cour administrative d'appel de Marseille a, par un arrêt avant dire droit du 22 octobre 2012, sollicité un avis technique puis, par un arrêt du 2 avril 2013, retenu l'existence d'une infection

X... tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer une indemnité de 877 175 F, a ordonné avant-dire droit une expertise, 2° rejette la demande présentée par M.

rendue le 13 décembre 1985 par le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur un appel contre un premier jugement avant-dire-droit du tribunal administratif de Marseille en date du 15 juin 1984 relatif

DIRE DROIT EN DATE DU 12 JANVIER 1970, REVETU DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET "1 D'EXAMINER LA COMPTABILITE DU SIEUR ... , ... 2

avoir subi en raison du défaut d'entretien normal du carrefour giratoire situé, sur le territoire de la commune de Neufchâtel-en-Bray, à l'intersection de la RD 1314 et de la RD 157 et, d'autre part, avant-dire-droit

médicale soit ordonnée, avant dire droit, pour évaluer le dommage corporel ; °2) condamne la commune de Saint-Martin-de-Ré à la réparation intégrale du préjudice subi et ordonne une expertise médicale

soutenait devant celle-ci que les opérations d'expertise qu'elle avait ordonnées, par un arrêt avant-dire droit du 5 juin 2008, avaient été conduites en méconnaissance du principe du contradictoire ; qu'il

en date du 24 février 1998, le juge des référés du tribunal administratif a fait droit à ses conclusions tendant à ce qu'une expertise soit ordonnée, a rejeté sa demande de provision et a mis à la charge